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2 réponses
Vous pouvez obtenir des copies de vos relevés dans la mesure où ceux-ci relèvent d'opérations moins de xix année, mais en payant celle-ci souvent entre 10 et 15 euros le relevé compte tenu des frais de recherches.
Mais il est évident que ne figurent sur les relevés que des opérations enregistrées sur les comptes et dans la mesure où ces intérêts de retard n'ont pas été débités mais calculés sur votre solde débiteur ...
Pour le reste, payez au plus vite pour ne pas laisser courir les intérêts.
Pour les frais (d'huissier en particulier) ceux-ci ne sont pas à votre charge et il serait de faire examiner votre dossier par une association de défense des consommateurs de type UFC en vous appuyant sur l'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991.
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. "
Mais il est évident que ne figurent sur les relevés que des opérations enregistrées sur les comptes et dans la mesure où ces intérêts de retard n'ont pas été débités mais calculés sur votre solde débiteur ...
Pour le reste, payez au plus vite pour ne pas laisser courir les intérêts.
Pour les frais (d'huissier en particulier) ceux-ci ne sont pas à votre charge et il serait de faire examiner votre dossier par une association de défense des consommateurs de type UFC en vous appuyant sur l'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991.
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. "