Contestation retrait de point
Résolu
jean-guy
-
Modifié par australe13 le 22/03/2011 à 19:23
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 23 mars 2011 à 22:12
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 23 mars 2011 à 22:12
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2 réponses
australe13
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22 mars 2011 à 19:25
22 mars 2011 à 19:25
Bonsoir
Il n'y a pas de modèle de lettre,
puisque que vous ne pouvez pas contester pour ce motif,
ce n'est qu'une rumeur qui n'a pas de bien fondé.
Il n'y a pas de modèle de lettre,
puisque que vous ne pouvez pas contester pour ce motif,
ce n'est qu'une rumeur qui n'a pas de bien fondé.
folimi
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23 mars 2011 à 22:12
23 mars 2011 à 22:12
Bonsoir,
Pour information, c'est la loi de 1989 elle-même, en son article 21, qui indique que les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur (de cette loi) seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 223-1 du code de la route.
Pour information, c'est la loi de 1989 elle-même, en son article 21, qui indique que les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur (de cette loi) seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 223-1 du code de la route.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2011 à 18:34