Droit d'usage & habitation et héritiers
cct
-
23 mars 2011 à 14:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2011 à 15:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2011 à 15:56
A voir également:
- Droit d'usage & habitation et héritiers
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
23 mars 2011 à 15:56
23 mars 2011 à 15:56
nous avons cru comprendre que le conjoint survivant aurait tout de même une sorte de "loyer" à payer
Vous avez cru comprendre. Mais ce n'est pas ce que votre notaire vous a dit.
Ce droit d'usage et d'habitation est gratuit et viager.
Vous avez cru comprendre. Mais ce n'est pas ce que votre notaire vous a dit.
Ce droit d'usage et d'habitation est gratuit et viager.