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zoulou33
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vendredi 21 janvier 2005
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21 mars 2024
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25 mars 2011 à 11:38
25 mars 2011 à 11:38
Bonjour
D'abord vérifier toute une nuit que il n'y pas de fuite. Contester par la suite cette facture avec preuve à l'appui que tu n'as pas de fuite et donc voilà.
D'abord vérifier toute une nuit que il n'y pas de fuite. Contester par la suite cette facture avec preuve à l'appui que tu n'as pas de fuite et donc voilà.
Bonjour..
Qui envoie la facture?
Le fournisseur d'eau est il de droit privé ou de droit public (Collectivité)?
Si la facture émane du fournisseur:
Si droit public y a t'il eu un Titre de recette (Pas une facture!) établi dans les deux ans? Si pas de Titre il y a 'prescription d'assiètte'.
Si droit privé il y a prescription de deux ans selon le L137-2 Code Conso..
A+
Qui envoie la facture?
Le fournisseur d'eau est il de droit privé ou de droit public (Collectivité)?
Si la facture émane du fournisseur:
Si droit public y a t'il eu un Titre de recette (Pas une facture!) établi dans les deux ans? Si pas de Titre il y a 'prescription d'assiètte'.
Si droit privé il y a prescription de deux ans selon le L137-2 Code Conso..
A+
25 mars 2011 à 11:52