Rupture anticipée d'un commun accord d'un CDD
jess-bryant
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25 mars 2011 à 22:18
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 26 mars 2011 à 08:10
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A voir également:
- Rupture anticipée d'un commun accord d'un CDD
- Bon pour accord - Guide
- Rupture cdd commun accord - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Droit commun - Guide
- Lettre rupture période d'essai commun accord - Guide
1 réponse
tania57
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26 mars 2011 à 08:10
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bjr
votre ami l'a quand meme signé donc il était d'accord
Il est toujours possible aux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord .
Un écrit est alors nécessaire, signé des deux parties.
Il devra refléter la volonté claire et non équivoque des deux parties de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts , mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié , de même que l'indemnité de congés payés
votre ami l'a quand meme signé donc il était d'accord
Il est toujours possible aux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord .
Un écrit est alors nécessaire, signé des deux parties.
Il devra refléter la volonté claire et non équivoque des deux parties de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts , mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié , de même que l'indemnité de congés payés
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