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Designation D'un RS au Comité d'etablisement

edgajuli - Dernière réponse le 31 mars 2011 à 00:51
Bonjour,
je suis dans une entreprise de 47 salariés, nous avons un accord d'entreprise pour la mise en place d'un comité d'établisement comprenant:
1 Titulaire salarié
1 supléant salarié
1 titulaire cadre
1 supléant Cadre
dans l'accord il est marqué "Chaque organisation syndicale représentative au sein de l'établisement pourra designer un représentant syndical au comité d'etablisement dans les conditions prévues par la législation en vigeur."
une organisation syndical a obtenu + de 10% au premier tour pour le candidat titulaire salarié, cependant il n'est pas élu c'est un Sans appartenance syndical qui est élu
le supléant salarié de cette même organisation syndical est lui par contre élu.
A votre avis peut elle désigné le candidat battu comme RS au CE sachant que la legislation en vigeur parle pour les entrprise de + de 50 salariés qu'il faut au moins 2 élus pour désigner un RS au CE, mais pour les + de 50 salarié il y a 6 siéges a pourvoir alors que dans notre cas il n'y a que 4 siéges et que la legislation ne parle pas d'avoir au moins 2 élus pour désigner un RS pour une entreprise de - de 50 salariés puisque normalement il n'y a pas de CE pour les - de 50 salariés
Dans l'attente de vous lire
Merci d'avance
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