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5 réponses
Bonjour. ton patron a 1 mois pour te reclasser(mais tu n'auras pas de salaire). si il ne te trouve pas de poste dans ce delai il doit te verser ton salaire le moi suivant et ne te presente pas au travail puisque dans l'imcapacité de travailler. Tu seras surement licencié pour inaptitude .
Cordialement zoro
Cordialement zoro
bonjour
faux. l'employeur doit reprendre le versemnt du salaire à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude. Jurisprudence constante de la chambre sociale de la cour de cassation et interprétation exacte de l'article 1226-4 du code du travail. vous pouvez écrire en courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour réclamer le paiement de la journée du 28 février et votre salaire du mois de mars. Vous précisez à votre employeur que vous saisirez le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits si votre salaire ne vous a pas été versé dans les 5 jours à la réception de votre lettre. Vous gardez une copie de votre lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation
faux. l'employeur doit reprendre le versemnt du salaire à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude. Jurisprudence constante de la chambre sociale de la cour de cassation et interprétation exacte de l'article 1226-4 du code du travail. vous pouvez écrire en courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour réclamer le paiement de la journée du 28 février et votre salaire du mois de mars. Vous précisez à votre employeur que vous saisirez le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits si votre salaire ne vous a pas été versé dans les 5 jours à la réception de votre lettre. Vous gardez une copie de votre lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation
bonjour alain75,
par rapport a l'article 1226-4 du code du travail je l'interprète de deux manières. en effet dans l'article il n'est pas préciser "a compter de la date de la décision d'inaptitude" donc on peut le prendre comme vous et comme le dit zoro.
Maintenant comment savoir qui a raison?
par rapport a l'article 1226-4 du code du travail je l'interprète de deux manières. en effet dans l'article il n'est pas préciser "a compter de la date de la décision d'inaptitude" donc on peut le prendre comme vous et comme le dit zoro.
Maintenant comment savoir qui a raison?
bonjour,
d'abord je vous remercie de m'avoir repondu.
J'ai appelé l'inspection du travail pour ce qui concerne l'article 1226-4 et il mon répondu que le paiement doit commencer a partir de la fin du delai de un mois donc pour ma part le 30 mars.
J'ai également appelé le prud'homme et ils mon dirigé vers l'inspection.
mais vous n'êtes pas la première personne a me dire l'inverse.
comment savoir la vrai version car je me vois mal allez au prud'homme et ne pas être sur de mon coup.
d'abord je vous remercie de m'avoir repondu.
J'ai appelé l'inspection du travail pour ce qui concerne l'article 1226-4 et il mon répondu que le paiement doit commencer a partir de la fin du delai de un mois donc pour ma part le 30 mars.
J'ai également appelé le prud'homme et ils mon dirigé vers l'inspection.
mais vous n'êtes pas la première personne a me dire l'inverse.
comment savoir la vrai version car je me vois mal allez au prud'homme et ne pas être sur de mon coup.
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