Impot sur assurance vie
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
27 mars 2011 à 11:23
27 mars 2011 à 11:23
Bonjour,
Les articles L 132-12 et L 132-13 C. ass. excluent le bénéfice de l'assurance-vie, ainsi que les primes, de la succession du souscripteur, les exonérant de rapport et de réduction. Ces textes s'appliquent aussi bien à l'assurance en cas de vie qu'à l'assurance en cas de décès.
Les articles L 132-12 et L 132-13 C. ass. excluent le bénéfice de l'assurance-vie, ainsi que les primes, de la succession du souscripteur, les exonérant de rapport et de réduction. Ces textes s'appliquent aussi bien à l'assurance en cas de vie qu'à l'assurance en cas de décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2011 à 11:36