Révision triennale de loyer commercial
Résolu
A voir également:
- Révision triennale de loyer commercial
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Icc revision loyer - - Location
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
1 réponse
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 224
28 mars 2011 à 03:42
28 mars 2011 à 03:42
Bonsoir,
Dans votre cas, il s'agit d'un investissement du preneur,
L'article 27 du décret du 30 septembre 1953, précise, qu'il ne sera pas tenu compte pour le calcul de la valeur locative des investissements du preneur, pendant la durée du bail en cours.
Le propriétaire et le locataire ne sont pas associés dans le fonds de commerce.
C'est à l'époque du renouvellement du contrat que la question se posera.
Dans votre cas, il s'agit d'un investissement du preneur,
L'article 27 du décret du 30 septembre 1953, précise, qu'il ne sera pas tenu compte pour le calcul de la valeur locative des investissements du preneur, pendant la durée du bail en cours.
Le propriétaire et le locataire ne sont pas associés dans le fonds de commerce.
C'est à l'époque du renouvellement du contrat que la question se posera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2011 à 08:16