Demande garde de mes trois enfants
COLOMBE
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27 mars 2011 à 17:46
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mars 2011 à 07:53
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sophiag
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28 mars 2011 à 07:53
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Bonjour
Si un jugement est établit pour la garde des enfants au domicile du pere, c'est au tribunal dépendant du domicile du pere qu'il faut faire une assignation
Si un jugement est établit pour la garde des enfants au domicile du pere, c'est au tribunal dépendant du domicile du pere qu'il faut faire une assignation
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