Vices cachés sur la vente d'une voiture
cathoelfy
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28 mars 2011 à 14:04
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 mars 2011 à 14:11
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BarbieTM
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28 mars 2011 à 14:08
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Bonjour,
Le CT de moins de 6 mois est une obligation légale pour la vente d'une voiture...
L'acheteur peut demander l'annulation de la vente, un juge lui donnerait raison.
Le CT de moins de 6 mois est une obligation légale pour la vente d'une voiture...
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BarbieTM
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Non... il peut demander le remboursement des réparations + annulation de la vente...
28 mars 2011 à 14:11