Préavis de 1 mois ? avec un bail de 1 an
Didier S
-
30 mars 2011 à 19:36
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 31 mars 2011 à 09:15
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3 réponses
Un bail d'habitation NON MEUBLE est régit par la loi Mermaz qui est d'ordre public (on ne peut y déroger) cette loi impose un bail de trois ans mini (Sauf si locataire personne morale - 6 ans) et un préavis de 6 mois avant la fin du bail ( et encore, cela est limité à certains cas comme la reprise du logement pour un proche, la vente, il y en a un dernier mais ma mémoire me fait défaut ). Votre Bailleur est donc en dehors de la législation et le préavis n'a pas de valeur (Sauf cas spécifique, par exemple si le bailleur a prévu de prendre sa retraite dans un an dans le logement et que cela a été spécifie dans la bail à la signature). Toute clause incluse au bail limitant vos droits par rapports à la loi est nulle.
Attention, ma réponse ne vaut que pour un bail d'habitation non meublé !
Bon courage.
Attention, ma réponse ne vaut que pour un bail d'habitation non meublé !
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Appocalypse85
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31 mars 2011 à 00:02
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non, logiquement c'est 2 mois par voie d'e lettre recommandé avec accusé de reception.
feloxe
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31 mars 2011 à 09:15
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Pour un bail de location meublé le préavis donné par le proprio doit être de 3 mois minimum