4 questions à tiroir :
1- Quel est le délai moyen pour qu'un employé obtienne la nullité de sa clause de non concurrence de la part des tribunaux ?
2- A quelle(s) instance(s) doit-on s'adresser pour obtenir cette décision de nullité ?
3- Le lancement de cette procédure de demande de nullité est-il suspensif de la clause, en clair peut-on commencer à travailler chez un concurrent en attendant la décision des tribunaux ?
4- Si je ne peux rejoindre mon futur employeur du fait de l'application de la clause de non concurrence de mon contrat actuel, puis-je prétendre à une indemnisation des ASSEDIC bien qu'ayant démissionné de mon emploi actuel ?
1 Pas de délai moyen 1 à 2 mois pour la conciliation aprés la conciliation environ 6 mois pour l'audition puis jugement.
2 Prud'hommes
3 La procédure n'est pas suspensif, si urgence demander un référer à voir avec votre conseillé juridique.
4 Non pas indémenisation Assedic
La législation juridique et financière évolue en permanence...