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4 réponses
Si vous être reconnue médicalement inapte à tout poste dans l'entreprise et que votre employeur ne peut vous reclasser il est obligé de vous licencier. Vous percevrez les indemnités journalières de la sécurité sociale. Voyez le médecin du travail qui vous dirigera sans doute vers la COTOREP afin que vous puissiez éventuellement obtenir une indemnité pour inaptitude.
du moment ou tu as ete reconnue inapte a tout poste ton employeur a 1 mois a la date du certificat d'inaptitude pour te licencier et te convoquer a l'entretien prealable de licenciement. chose qu'il a parfaitement effectuer vu que l'inaptitude est date du 9/03 et que sa lettre est date du 31/03 il est dans les temps vu que la loi le dit bien inaptitude totale un mois pour licenciement et non reclassement car inapte a tout poste pour danger immediat les patrons ne sont pas fous. danc normalement apres convocation tu sera amener a aller chercher solde de tout compte indemnite et papier assedic et certificat travail. N'oublie pas d'inscrire sur le solde de tout compte avant ta signature "sous reserve que mes droits soient respectes" en cas de litige quand au solde de tout compte tu pourra ainsi te retourne et saisir le personnel compettent a ta situation.
bonjour
Marge vous interprétez mal l'article 1226-4 du code du travail. L'employeur à un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, pour reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte. Ici il s'agit d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. Cela n'empêche pas que l'employeur à une obligation de reclassement et devra prouver qu'il a
cherché à reclasser son employé dans une entreprise extérieure à la sienne. Par ailleurs, la date de l'entretien préalable est prévue pour le 11 avril alors que l'employeur avait jusqu'au 8 avril pour reclasser ou licencier son salarié. Ce qu'il n'a pas fait. Donc, il doit déjà verser le salaire pour la période allant du 9 mars au 31 mars 2011. Ensuite il sera obligé de verser le salaire allant du 1er avril jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Marge vous interprétez mal l'article 1226-4 du code du travail. L'employeur à un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, pour reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte. Ici il s'agit d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. Cela n'empêche pas que l'employeur à une obligation de reclassement et devra prouver qu'il a
cherché à reclasser son employé dans une entreprise extérieure à la sienne. Par ailleurs, la date de l'entretien préalable est prévue pour le 11 avril alors que l'employeur avait jusqu'au 8 avril pour reclasser ou licencier son salarié. Ce qu'il n'a pas fait. Donc, il doit déjà verser le salaire pour la période allant du 9 mars au 31 mars 2011. Ensuite il sera obligé de verser le salaire allant du 1er avril jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
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