Achat de bien par mineur sous tutelle
crist87
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4 avril 2011 à 11:21
Paris - 4 avril 2011 à 20:37
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2 réponses
Bonjour,
Pour votre "Projet Immobilier", c'est au Juge des Tutelles qu'il faudra demander l'autorisation et obtenir son accord après lui avoir fait une proposition.
Votre Fille Mineur ne peut rien signer d'important tant qu'elle n'aura pas atteint sa majorité (avoir ses 18 ans) et c'est pourquoi à ce jour, elle est représentée par un Juge pour Enfant.
Pour tout ce qui concerne les Biens de votre Fille Mineur, c'est avec le Juge des Tutelles que vous devrez compter pour toute(s) décision(s) importante(s) nécessitant son accord avec sa signature.
Le Juge des Tutelles est là pour protéger les Biens de sa Tutelle.
Cordialement.
Pour votre "Projet Immobilier", c'est au Juge des Tutelles qu'il faudra demander l'autorisation et obtenir son accord après lui avoir fait une proposition.
Votre Fille Mineur ne peut rien signer d'important tant qu'elle n'aura pas atteint sa majorité (avoir ses 18 ans) et c'est pourquoi à ce jour, elle est représentée par un Juge pour Enfant.
Pour tout ce qui concerne les Biens de votre Fille Mineur, c'est avec le Juge des Tutelles que vous devrez compter pour toute(s) décision(s) importante(s) nécessitant son accord avec sa signature.
Le Juge des Tutelles est là pour protéger les Biens de sa Tutelle.
Cordialement.
2 solutions : achetez via une sci ou alors puisqu'elle a plus de 16 ans demandez son émancipation.
pour obtenir une émancipation, les démarches à entreprendre demandent environ une année pour aboutir et dans le cas présent, il n'y a pas l'urgence pour une telle demande.
A quoi servirait-il d'avoir un Juge des Tutelles Mineur si ce n'est pas de veiller et de s'assurer de protéger les intérêts (les Biens) de l'Enfant Mineur ?
De plus, le Parent laisse entendre qu'il conserverait le Bien acheté jusqu'à son décès,
J'en déduis qu'il se prendrait et conserverait l'Usuruit sur la Quote-part qui appartiendrait à sa Fille !
Une Adolescente de 16 ans, n'y connaissant rien dans tout ce qui concerne des transactions Immobilières, c'est là qu'intervient le rôle et la nécessité d'avoir un Juge des Tutelles Mineur.
Cordialement.
A quoi servirait-il d'avoir un Juge des Tutelles Mineur si ce n'est pas de veiller et de s'assurer de protéger les intérêts (les Biens) de l'Enfant Mineur ?
De plus, le Parent laisse entendre qu'il conserverait le Bien acheté jusqu'à son décès,
J'en déduis qu'il se prendrait et conserverait l'Usuruit sur la Quote-part qui appartiendrait à sa Fille !
Une Adolescente de 16 ans, n'y connaissant rien dans tout ce qui concerne des transactions Immobilières, c'est là qu'intervient le rôle et la nécessité d'avoir un Juge des Tutelles Mineur.
Cordialement.
en aucun cas je voudrais déshériter ma fille, il s'avère que ma fille et moi avons avons reçu la même somme de ma mère et ma fille de sa grande mère.
Apres discutions avec son père,moi même et notre fille, nous nous interrogeons tous les 3 : mon mari a 2 enfants d'un 1er mariage et nous voudrions préserver ce capital pour notre fille.
Elle doit changer de région pour étude et préfère que nous la suivons , pour nous pas de soucis
mais comment faire, sachant que nous ne prendrait ni conserverais l'usufruit sur sa quote part , car je rembourserais sa part en 8 ans et même avant .Alors ce jour là a moi de me faire du souci?
Apres discutions avec son père,moi même et notre fille, nous nous interrogeons tous les 3 : mon mari a 2 enfants d'un 1er mariage et nous voudrions préserver ce capital pour notre fille.
Elle doit changer de région pour étude et préfère que nous la suivons , pour nous pas de soucis
mais comment faire, sachant que nous ne prendrait ni conserverais l'usufruit sur sa quote part , car je rembourserais sa part en 8 ans et même avant .Alors ce jour là a moi de me faire du souci?
prendre rendez-vous avec le Juge des Tutelles semble la meilleure des solutions car à vous lire, vous souhaitez utiliser l'argent de votre Fille pour le placer dans un achat commun avec vous pour acheter un Bien Immobilier (50/50) au nom de chacune des deux puis, sur une durée de huit années qui suivront cette acquisition commune à votre Fille et vous-même, vous proposez de lui racheter sa Quote-part investie. Il faudra voir également un Notaire...
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...