Resilier bail loatif apres 65 ans delais
Résolu
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Foyer
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4 avril 2011 à 18:24
4 avril 2011 à 18:24
Bonjour ,
Demandez a votre medecin de vous etablir un certificat indiquant que l'etat de santé de votre mari necessite un changement de domicile.
Cela devrait "passer" si vous etes actuellement en etage.
Demandez a votre medecin de vous etablir un certificat indiquant que l'etat de santé de votre mari necessite un changement de domicile.
Cela devrait "passer" si vous etes actuellement en etage.
BarbieTM
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4 avril 2011 à 15:55
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Bonjour,
Vous pouvez le résilier quand vous voulez, avec 3 mois de préavis si c'est un logement vide.
Vous pourriez avoir droit à un préavis réduit à un mois dans les conditions suivantes :
locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Vous pouvez le résilier quand vous voulez, avec 3 mois de préavis si c'est un logement vide.
Vous pourriez avoir droit à un préavis réduit à un mois dans les conditions suivantes :
locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2011 à 18:33