JAMAIS reçu de facture EDF. depuis 7ans!
Résolu
SILCAT
-
Modifié par silcat le 5/04/2011 à 16:20
silcat Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 - 5 avril 2011 à 20:03
silcat Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 - 5 avril 2011 à 20:03
A voir également:
- JAMAIS reçu de facture EDF. depuis 7ans!
- Prelevement sepa recu d/o confrere ✓ - Forum Banque et Crédit
- J'ai recu un virement inconnu - Forum Banque et Crédit
- Colis shein non recu - Forum Consommation
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
- À 50 ans je n'ai jamais travaillé - Forum salariés
4 réponses
bonjour
vous aviez fait le nécessaire en avertissant EDF. Si aucun agent d'EDF n'est jamais passé pour relever le compteur, ne vous étonnez pas de n'avoir pas reçu de facture. EDF ne pourra pas vous réclamer plus de 2 ans de facture. L'article 137-2 du code de la consommation étant précis sur ce point suite à l'article 4 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
vous aviez fait le nécessaire en avertissant EDF. Si aucun agent d'EDF n'est jamais passé pour relever le compteur, ne vous étonnez pas de n'avoir pas reçu de facture. EDF ne pourra pas vous réclamer plus de 2 ans de facture. L'article 137-2 du code de la consommation étant précis sur ce point suite à l'article 4 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
silcat
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 5 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2011
5 avril 2011 à 17:47
5 avril 2011 à 17:47
Bonjour Alain
Merci pour votre réponse.
C'est ce que je pensais 2ans de facture ,mais en effet je pense que personne n'est passé relevé le compteur extérieur .
a vrai dire, je me demande même si j'ai un compteur à l'extérieur de la maison !
Merci encore !
Merci pour votre réponse.
C'est ce que je pensais 2ans de facture ,mais en effet je pense que personne n'est passé relevé le compteur extérieur .
a vrai dire, je me demande même si j'ai un compteur à l'extérieur de la maison !
Merci encore !
Energizor
Messages postés
25576
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
19 097
5 avril 2011 à 18:35
5 avril 2011 à 18:35
Bonjour,
Qui est vraiment responsable ?
Pas le promoteur ou l'organisme qui a délivré le certificat de conformité.
Il s'agit ici d'une relation commerciale entre EDF et vous.
Qui est vraiment responsable ?
Pas le promoteur ou l'organisme qui a délivré le certificat de conformité.
Il s'agit ici d'une relation commerciale entre EDF et vous.
silcat
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 5 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2011
5 avril 2011 à 20:03
5 avril 2011 à 20:03
merci de votre réponse
s'il n'y avais pas de compteur d'installé ? ???
car à l'extérrieur de cette résidence, il y a des compteurs ( autres logements mitoyens)
peut être il y a une erreur de branchement
là dans ce cas ,....je ne serais donc pas responsable ?
s'il n'y avais pas de compteur d'installé ? ???
car à l'extérrieur de cette résidence, il y a des compteurs ( autres logements mitoyens)
peut être il y a une erreur de branchement
là dans ce cas ,....je ne serais donc pas responsable ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...