Cumul agent immobilier et acquereur
fafa
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5 avril 2011 à 21:41
kasom Messages postés 32071 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2024 - 6 avril 2011 à 15:55
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kasom
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5 avril 2011 à 21:46
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Bonsoir
Un agent immobilier ou tout autre employé d'une agence immobilière n'a pas le droit d'acheter un bien dont l'agence détient un mandat de vente
Un agent immobilier ou tout autre employé d'une agence immobilière n'a pas le droit d'acheter un bien dont l'agence détient un mandat de vente
5 avril 2011 à 21:57
Connaissez vous la base légale précisément interdisant l'opération que je décrit, la règle est elle d'ordre publique, quelle est la sanction d'une telle infraction.
Désolé de vous mettre tant à contribution, merci.