A voir également:
- Veranda construite sans autorisation qui doit demander le permis de construire,
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Maison sans permis de construire sur terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 348
10 avril 2011 à 09:48
10 avril 2011 à 09:48
Bonjour
Le notaire du vendeur leur demande de signer la promesse de vente au prix convenu lors de la première négociation avec une condition suspensive d'autorisation de permis de construire et leur demande de déposer le permis de construire. Ma question : est-ce à l'acheteur ou au vendeur de déposer ce permis ?
Le vendeur qui doit déposer en mairie la demande.
Le notaire du vendeur leur demande de signer la promesse de vente au prix convenu lors de la première négociation avec une condition suspensive d'autorisation de permis de construire et leur demande de déposer le permis de construire. Ma question : est-ce à l'acheteur ou au vendeur de déposer ce permis ?
Le vendeur qui doit déposer en mairie la demande.