Forclusion ou prescription de dette HLM?

Résolu/Fermé
ripaul - 12 avril 2011 à 12:34
 ripaul - 26 oct. 2011 à 10:49
Bonjour,
En juin 2004, je loue un appartement HLM pour un ami... pour lui rendre service. - Erreur ! -Puis, en pleine dépression je quitte la région pour me rapprocher de ma famille pour me soigner et je n'ai plus de contact avec cet ami. En 2006, les impôts me font un ATD pour la Taxe d'habitation 2005 et 2006 pour cet appart. Et j'apprends que "j'ai" été expulsé en mai 2006... de cet appart que personne n'a jamais habité, car aucun compteur EDF-GAZ- EAUX n'a été branché...
Bien entendu, grosse et immense erreur de ma part !
Pour cet appart fantôme jusqu'à ce jour - 7 ans - , je suis persécuté par une société de recouvrement qui me harcèle dans tous les lieux de ma vie, y compris au travail. J'ai déjà réglé la Taxe d'habitation. J'entends parler de forclusion ou de délai de prescription. Quelqu'un peut-il me renseigner dans mon cas. SVP. Merci. Je n'en peux plus.

3 réponses

En 2006 pour l'appartement : ATD ou OTD ?
Egalement, pouvez vous nous indiquer si vous avez reçu des commandements de payer et de la part de qui ?

Nous sommes là dans le domaine du code général des collectivités locales et cela peut changer des choses en matière de prescription et d'événements interruptifs.
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Je vous remercie pour votre attention. Depuis juin 2004 date de la location de cet appartement je n'ai reçu aucun ATD - désolé j'ignore ce que signifie OTD. En 2006, au bout de 18 mois de loyer impayé pour un logement inhabité - pas de compteur d'eau ou d'EDF/GDF - j'ai été expulsé, mais je l'ignore. Je l'apprends en 2007 par une société de recouvrement qui me réclame pas loin de 10000 euros à l'amiable ! Je croyais l'affaire classée, naîvement... Il faut bien que certains paient pour nombre de ceux qui ne paient rien dans ce type de logement. J'ai commis une erreur, je le reconnais. Mais payer 10000 euros pour rien ! En plus, je n'en ai pas les moyens. Sinon j'aurai réglé pour retrouver la tranquillité.
A partir de 2007, je reçois des courriers simples et des appels téléphoniques réguliers sur mon lieu de travail, sur mon portable.de la part de la société de recouvrement. Des appels semblent-t-ils enregistrés... Aucun commandement de payer ne m'est parvenu s'il y en a eu ? A ma connaissance, aucun Huissier ne s'est manifesté. Uniquement cette société de recouvrement. Je n'ai jamais répondu. En 2009 je suis rattrapé par le fisc qui me réclame la TH 2006 pour cet appartement puisqu'à mon nom au 01/01/2006. Pas moyen de discuter, donc je paie 800 euros pour éviter une nouvelle procédure. A présent, je suis convoqué en décembre 2011 en audience de conciliation avec l'office d'HLM suite à sa demande de saisie de mes rémunérations.
Pourquoi une conciliation ? Si mon créancier possède un titre exécutoire valide, il n'a pas besoin de conciliation pour me faire saisir au bout de + de 7 années... Ou alors ce créancier est très cool avec moi... Autre détail important, la somme réclamée est passée de 10000 à 6000 euros ! Avec mes remerciements.
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