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Rupture CDD commun accord = pas de chomage?! [Résolu/Fermé]

Posez votre question charlen38 - Dernière réponse le 29 août 2015 à 15:13 par mike0638
Bonjour,

J'ai mis un terme d'un commun accord à mon contrat pro (CDD). Sur mon attestation assedic, l'employeur a bien noté rupture d'un accord commun. Or, j'ai recu une lettre de pole emploi me disant qu'il ne pouvait m'accorder d'indemnisation chomage car j'ai quitté volontairement mon dernier emploi. J'avoue etre tres surprise car j'ai lu pas mal de témoignages de personnes qui avait quitté un CDD à m'amiable et qui ont eu leurs indemnités chomage... Pourriez vous m'aider ??
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bonsoir, tout d abord cela depend de la durée de votre emploi + ou - de 4 mois, ensuite lire, mais de qui ? pardonner moi pour les lecteurs mais il y a beaucoup de choses qui sont dites sur des blogs mais beaucoup d erreur chaque cas est different alors prenez conseil aupres de quelqu un qui connait vraiment le social mais attention aux avis donner c est le vrai et serieux conseil que je peux vous donner., mais il est vrai que dans tous les cas il faut toujours verifier ce qui est inscrit sur une attestation assedic, surtout la partie en bas avant la signature, de ce qui est coché motif de fin de contrat car effectivement dès l'instant ce l'attestation stipule à l'initiative du salarié vous n avez pas droit au chomage.
bonne reception,
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
JeuneRH- 6 sept. 2011 à 17:34
Bonjour, je travail en RH. Je confirme qu'une rupture d'un CDD est considérée comme une démission auprès du Pôle Emploi. Moralité, il vaut mieux aller au conflit et vous faire licencier pour faute grave si vous voulez toucher vos allocations. Donc soit rupture amiable et vous avez vos 10% de prime de précarité mais pas d'ASSEDIC ou faute grave et vous perdez vos 10% de prime de précarité mais vous avez votre Pôle Emploi. A vous de faire le calcule
JeuneRH- 6 sept. 2011 à 17:37
Petit oubli dans mon message précédent. Je confirme qu'une rupture amiable d'un CDD est considérée comme une démission......
mandou- 13 mai 2012 à 22:16
@jeune rh : vous racontez n'importe quoi!!
Scred- 20 mai 2012 à 03:20
mandou eteignez votre ordinateur ! Soit vous sortez des vrais arguments pour apporter des infos parce que ca interesse des gens dont moi ! Soit vous faite pas des commentaire sans explication. En passant merci à JeuneRH parce qu'elle dit la totale verité selon des infos fournis par l'inspection du travail et le Pole EmploI. CARTON ROUGE ^^
babymarou- 7 juin 2012 à 16:07
Bonjour, je suis allée voir l'inspection du travail ET le pole emploi tout deux m'ont dis que cela ouvrait droit au chomage!
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Je ne comprends donc plus rien ; j'ai appelé pôle emploi ce jour. La personne que j'ai eu au téléphone m'a assuré que je pourrai bénéficier des indemnités Assedics sans aucun problème en cas de rupture à l'amiable....alors où se trouve la vérité.
Pour ma part actuellement en arrêt de travail et ayant en projet, notamment pour ces raisons de santé, une reconversion qui passe par une formation par la cnam (entre autre critère : être demandeur d'emploi...) ; nous avons convenu d'un commun accord avec mes employeurs une rupture à l'amiable d'autant qu'ils ont dû embaucher une remplaçante pour la remplaçante. Bref...si même pôle emploi ne connaît, les lois....où va t'on ??!!
gigi7707- 19 juil. 2012 à 14:02
je viens d'appeler le Pôle Emploi. Il faut que l'employeur indique "Rupture conventionnelle"
et non "rupture à l'amiable"
sarasva- 7 août 2012 à 09:22
Vous pourrez toucher les indemnités si l'employeur indique : "rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur" sur vos documents assedic.
Paulo- 13 août 2012 à 23:34
Bonjour,
une rupture conventionnelle est une procédure bien spécifique qui doit être homologuée par l'inspection du travail (DIRECCTE) et répondre à un formalisme précis. Une simple rupture de CDD d'un commun accord ne répond pas à ce formalisme et je ne pense pas que votre employeur aurait pu inscrire "rupture conventionnelle".
Cordialement
idealiz- 4 sept. 2012 à 11:12
bonjour,
j'ai eu le pole emploi au téléphone aujourd'hui pour la meme raison. En fait c'est très simple. Pour avoir droit au chômage, il faut que le motif noté sur l'attestation assedic soit : rupture d'un commun accord. il ne faut pas mettre rupture à l'amiable car il vont demander qui a pris l'initiative, et si c'est le salarié, il n'aura aucun droit aux indemnités chômage. alors que "rupture d'un commun accord" n'implique personne en particulier.
La conseillère m'a bien dit que c'était juste une question de formulation.

en ce qui concerne la rupture conventionnelle, elle n'existe que pour les cdi, et implique une homologation, un délai de 15 jours etc etc....

Cordialement!
vale- 11 sept. 2012 à 18:02
effectivement sur l attestation assedic il fallait que l employeur coche rupture anticipée à l initiative de l employeur et là vous pouviez avoir vos assedics.
j ai eu 5 fois pole emploi 5 réponses différentes c est navrant...

valé
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bonsoir,
voir notre article sur les démissions légitimes qui donnent droit au chômage...
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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Bonsoir,

la solution est de faire un raccourcissement de CDD, signé par les 2 parties et dès lors, d'une part, il aura droit aux diverses indemnités vu qu'il aura été jusqu'à la fin du CDD raccourci et d'autre part, l'attestation Pôle emploi devra avoir la case " fin de CDD" cochée..

Cette façon de procéder est conforme au règlement du Pôle emploi dont voici l'extrait:

6.1.3.1. Fin de contrat à durée déterminée
La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes effets qu'un licenciement.

De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.


La rupture de commun accord pourrait également être envisagée mais avec le risque de conflit (fréquent) avec Pôle emploi... bien qu'elle soit également légale!

Cordialement
sophierh 2Messages postés mercredi 26 août 2015Date d'inscription 28 août 2015 Dernière intervention - 28 août 2015 à 22:00
Bonsoir,

Merci beaucoup pour ta réponse mike0638.
Je n'ai absolument pas pensé à un avenant!

Je vais donc rédiger un avenant pour un raccourcissement de CDD, signée par les deux parties.
Le salarié a un CDD jusqu'au vendredi 18 septembre 2015.

Questions :
1- Si nous signons cet avenant le lundi 31 août 2015 pour une fin de CDD le mardi 1er septembre 2015 (le lendemain), cela est-il possible légalement ?
Le salarié pourra donc effectuer sa dernière journée de travail le mardi 1er septembre 2015?

Est-ce possible légalement ?

2- D'un autre côté, si le CDD prend fin au 1er septembre 2015 avec cet avenant, les 17 jours de travail avec le contrat initial ne doivent plus légalement être rétribués.
Par rapport à mon DAF, et parce que je souhaite que le salarié ne perde rien, dois-je créer des notes de frais (sans charges pour l'entreprise) ou il y a t-il un autre moyen pour verser le salaire que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au 18 septembre 2015?

Avec mes remerciements très sincères
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Bonjour je suis infirmier et je vais changé de departement, cause famille
J'ai un contrat de travaille cdd de janvier 2012 à 30 septembre 2012, je veux partir avant la fin de mon CDD le 30juin.
Cette rupture de contrat est amiable, car nom patron a deja trouvé une autre infirmiére pour me remplacer.
je voudrais savoir si je vais avoir droit au chomage ou pas?
emma- 4 sept. 2012 à 07:11
Oui si tu es marier ou pacsé et si cest dans le cadre d'un rapprochement familiale
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le 26/10/2014:
Petite précision importante!
la rupture conventionnelle n'est ouverte QUE POUR LES CONTRATS EN CDI !
voir pour ceci un arrêt très récent de la cour de cassation
Cass. Soc., 15.10.14, n° 11-22251

A titre personnel, comme au terme d'un CDD le salarié bénéficie d'une indemnité de précarité égale a 10% des salaires perçus pendant la durée totale du ou des (2) CDD, je ne vois pas très bien comment l'employeur peut il priver le salarié d'un droit reconnu de longue date. En outre s'il est juste que certaine agence de pole aient pu avoir un avis contraire en acceptant la rupture d'un commun accord,, je serai fort étonné d'apprendre que ces avis constituent au sens juridique du terme une jurisprudence!
Bref une fois encore l'imagination des hommes n'a aucune limite y compris lorsque l'une des parties n'est pas suffisamment éclairée en droit. M LAVOISIER avait donc raison en clamant qu'il n'existe point de liberté pour l'ignorant

DST président CPH
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cas similaire rupture de contrat commun accord ( pas a la miable) lettre de refus de droit de pole emploi je l'est appel il me dise comme un accord n'existe pas donc aucun droit c'est une démission...
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Bonjour,

si je comprends bien, personne n'est d'accord à ce sujet...

Je suis dans le cas suivant : en cdd, mon employeur veut que je parte mais ne veut pas me licencier. Quelle est la solution qui s'offre à moi, si je veux avoir une allocation chômage ?

Merci pour votre aide.
Cewise
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Merci Petit Yann,
il y a bien une case rupture d'un commun accord sur les attestations Assedic, de fin de CDD...
J'ai appelé deux fois Pole emploi qui me confirme qu'il y a bien une allocation chômage dans le cadre d'un rupture d'un commun accord et non, à l'amiable...

Charien38, comment s'est finie votre histoire ?

Si d'autres peuvent m'aider, je suis preneuse...

Merci !!!
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Bonjours je suis un peut dans le même cas. Je viens de demissioner d'un cdd de 1 mois et demi. Car sa se passer très très mal et kon m'a proposé du taff pour cette été. Et je suis actuellement au chômage. Je voulais savoir si pole emploi vont me couper mon chômage
AM- 11 juin 2015 à 15:23
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1er - Bénéficiaires
Art. 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
Art. 2 - Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
  • d'un licenciement ;
  • d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
  • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
  • d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
  • d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
  • d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
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Bonjour,

La Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992 http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/TextesFrance/19920829Circulaire_DRT_92-14_du_29_aout_1992_application_du_regime_juridique_du_CDD_et_travail_temporaire.htm

dit notamment ceci:

Conformément à l'article L 122-3-8 alinéa 1 du code du travail, les parties à un contrat à durée déterminée peuvent, d'un commun accord, décider de mettre fin à leurs relations contractuelles avant l'arrivée du terme.
A cet égard, il a été jugé que la rupture par le salarié acceptée par l'employeur devait être considérée comme une rupture par consentement mutuel et donc non susceptible de donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts (en ce sens Cass.soc. 3 mars 1971).
La rupture anticipée par accord des parties doit en tout état de cause s'appuyer sur un écrit, qu'il s'agisse d'un simple document écrit qui met un terme immédiat au contrat, d'un avenant qui en réduit la durée, ou d'une transaction au sens des articles 2044, 2052 et 2053 du code civil qui organise les modalités de la rupture pour prévenir un litige né ou à naître.


Je ne vois pas ce qu'il y aurait de rédhibitoire à établir un avenant de raccourcissement prenant effet le lendemain.
Attention à l'attestation assedic... La case à cocher doit être fin de CDD et non rupture consentement mutuel.

Pour le point 2, j'éviterai de me prononcer, vu qu'il s'agit en l'occurrence, de contourner la loi..

Cordialement
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Bonjour,
Je suis dans les RH et un salarié ETAM souhaite partir avant le terme de son CDD de 3 mois après période d'essai de 15 jours effectuée.
Le salarié est actuellement à un mois de la fin de son CDD.
Notre convention collective est la SYNTEC.
Il reconnait lui-même ne pas avoir les compétences pour le travail.
Sachant que :
- l'équipe dans lequel il travaille ne le met pas en valeur,
- le salarié souhaite partir avant son CDD sans perdre aucun bénéfice du Pole Emploi, ni des indemnités qu'il peut recevoir à la fin d'un CDD,
- l'employeur a décidé que le paiement de son salaire jusqu'au terme de son CDD lui soit versé, ainsi que les CP et Indemnité de précarité,
- que, si le salarié doit rester dans nos locaux, il se verra malheureusement "proposer" un autre endroit pour travailler dans nos locaux, car son "fauteuil devant ordi" sera occupé par un autre salarié embauché en moins de 4 jours à ce jour (recrutement en urgence!!), mais aussi se verra "proposer" des tâches de classement ou autres.

est-il donc possible dans ces conditions d'envisager une rupture de CDD avant terme, mais surtout, pour que le salarié puisse obtenir ensuite des allocations chômage ?

Que dois-je faire ?

Il m'est indispensable que ce salarié soit valorisé jusqu'au bout, et s'il continue jusqu'au bout de son CDD, ce ne sera pas vraiment le cas.
Ma question est :
Quel est le moyen pour que ce salarié puisse obtenir ses allocations chômage, sans passer par une rupture de CDD pour motif Inaptitude au travail (via Médecine du travail), ni via une faute grave ou lourde ?

Merci beaucoup pour vos réponses...
C'est très urgent. Cela doit se régler en moins d'une semaine, avec l'accord de notre salarié.
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L'attestation pôle emploi ne prévoit pas le cas de rupture d'un commun accord.
Pour percevoir les indemnités chomage, il faut donc cocher la case " rupture à l'initiative de l'employeur". L'employeur devra donc vous payer les salaires qui vous auriez touchés jusqu'à la fin du contrat + l'indemnité de précarité et aussi les 10 pour cent pour congés payés. Ensuite vous aurez droit au chomage. Mais comme la rupture est décidée d'un commun accord et par écrit contradictoire, l'employeur ne voudra sans doute vous payer que jusqu'au dernier jour de travail effectif. Résultat : la partie du contrat non effectuée n'est pas rémunérée ni couverte par l'assurance chomage.
picelina- 22 juin 2015 à 12:46
si il y a la case" fin de contrat cdd et/ou contrat d'apprentissage commun accord " sur l'attestation assedic .
C'est la case numéro 84

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