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Déclaré inapte à mon poste ... et après ???? [Fermé]

Jigsaw - Dernière réponse le 23 mai 2013 à 01:11
Bonjour,
Voilà après 4 ans à mon poste et en période de dépression, je viens d'être déclaré inapte à mon poste (pour dépression et algies vasculaires de la face = migraines monstrueuses) mais apte pour effectuer un autre poste au sein de mon entreprise. Donc je dois à partir d'aujourd'hui attendre que mon employeur me reclasse puisque les effectifs seraient au max. dans l'entreprise où je suis et recherche donc au sein du groupe où je pourrais être reclassé ! Cette période de recherche de reclassement dure 1 mois si je ne me trompe pas ? Mais j'ai lu que certaines personnes pouvaient prétendre à des indemnités pendant la période "d'attente" en cas d'inaptitude pour accident de travail ou maladie professionnelle ... Je ne pense pas que la dépression ou mes AVF fassent parties de l'une autre l'autre de ses catégories ! Donc à ce que je comprends je ne serai pas payer ... quelqu'un pourrait-il m'éclairer un peu plus à ce sujet svp ????
Je tiens à préciser que jusque qu'hier j'ai travaillé, mais ayant apporté aujourd'hui la deuille d'inaptitude à mon poste faite par mon médecin du travail on m'a demandé de rester chez moi et d'attendre que mon patron me téléphone si reclassement il trouve !!!! Je ne suis donc pas en arrêt maladie ... Mais cela m'est-il "favorable" ? Car il pourrait dire que je ne me présente plus à mon travail alors que c'est lui qui me l'a demandé ? Ne pourrait-il pas s'en servir contre moi ????? Selon vous que dois-je faire ??? D'avance merci !!!
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Totalement fausse votre interprétation de la reprise du versement du salaire.

Si le salarié n'a pas été reclassé dans l'entreprise ni licencié à l'issue du délai d'un mois, l'employeur doit dès l'expiration de ce délai reprendre le versement du salaire.

Donc vous réclamez le paiement des deux périodes que je vous ai indiquées dans ma réponse précédente à savoir:

salaire du 12 au 30 avril 2011. salaire du mois de mai 2011. J'ai assez de jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation sous les yeux pour être certain de mon fait. De plus j'ai vécu ce problème.

Même si vous percevez des indemnités journalières de la CPAM, votre employeur doit vous verser votre salaire. Il est fautif de n'avoir pas respecter le délai d'un mois, donc il doit assumer son erreur en vous payant.

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Quelqu'un ici, peut il me dire si le fait que j'ai été mise en arrêt maladie, après le prononcé de mon inaptitude, empêche mon employeur de me licencier ?
Egalement, est il certain qu'il devra reprendre le paiement du salaire après les 30 jours suivants le prononcé de l'inaptitude ? Même si je suis encore en arrêt maladie ? parce qu'en fait, on ne peut percevoir à la fois un salaire et des indemnités de la sécu !

jean luc 5962- 22 mai 2013 à 19:44
J'ai oublié de vous dire aussi, concernant votre deuxième question:
l'employeur propose à l'employé (e) un poste de reclassement.
l'employeur communique au médecin du travail le poste proposé
si l'employé refuse le poste
l'employeur prends contact avec le médecin du travail pour savoir si le refus est justifié.
si le médecin du travail trouve le refus justifie
l'employeur re-propose un autre poste de reclassement en le communiquant cette fois directement au médecin du travail avant de vous le proposer.
si vous le refuser une deuxième fois
l'employeur peut faire une proposition de licenciement.
Milena55- 22 mai 2013 à 19:53
Merci pour votre réponse
et bien dans le courrier de convocation, il est juste indiqué que je suis convoqué à un entretien du fait qu'il est envisagé un licenciement pour inaptitude. Il n'est pas fait référence à un reclassement ! Est ce qu'il se pourrait que mon employeur ait effectué des propositions de reclassement directement au médecin du travail et que celui ci les ai jugées inadaptées et que de ce fait, mon employeur ne me les ait pas proposées ?
jean luc 5962- 22 mai 2013 à 23:23
Non ! votre employeur ne peut proposer directement au médecin du travail sans vos le dire avant. Il peut demander conseil au médecin du travail pour savoir si il fait pas erreur, mais cela n'est que des renseignements et ne fait pas foi d'officialité.
jean luc 5962- 22 mai 2013 à 23:26
Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l'objet est notamment de rechercher le reclassement du salarié inapte. L'employeur doit observer scrupuleusement ces règles, sous peine de voir le licenciement du salarié jugé sans cause réelle et sérieuse.

1. Constat de l'inaptitude

a) Rôle du médecin du travail

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines (article R. 4624-31, 3° du Code du travail).

Par exception, l'inaptitude peut être constatée après un seul examen médical, si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, ou celle de tiers (article R. 4624-31, alinéa 1er du Code du travail).

b) Rôle de l'employeur

S'il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l'aptitude du salarié, l'employeur se doit néanmoins d'être vigilant.

En effet, si l'avis du médecin du travail est irrégulier ou ambigu, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, voire nul.

A titre d'exemple, le licenciement prononcé alors que le délai minimum de 15 jours entre les deux examens médicaux n'est pas respecté est nul (Cass. soc. 20 septembre 2006 n° 05-40241).

De même, dans les cas où l'inaptitude peut être prononcée à l'issue d'un seul examen, la seule mention de l'article R. 4624-31, alinéa 1er dans l'avis d'inaptitude ne suffit pas à caractériser le danger immédiat.

Par conséquent, en présence de tels avis, il appartient à l'employeur de se rapprocher du médecin du travail, afin que l'aptitude soit régulièrement constatée.

2. Reclassement du salarié inapte

a) Objet du reclassement

Il résulte de l'article L. 1226-2 du Code du travail que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

Les propositions de l'employeur doivent prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement.

Dans le cas contraire, le licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-44253).

Par ailleurs, si l'avis d'inaptitude n'est pas assorti de propositions de reclassement, l'employeur doit solliciter le médecin du travail pour obtenir toutes précisions utiles quant aux conditions de travail permettant le reclassement.

S'il ne le fait pas et licencie le salarié en se contentant de l'avis d'inaptitude, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 22 octobre 1996, n° 93-43787).

L'emploi proposé au salarié doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

b) Etendue du reclassement

La recherche du poste de reclassement doit s'effectuer au niveau de l'entreprise et de ses établissements.

Par ailleurs, si l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur est tenu d'effectuer cette recherche parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc. 10 mars 2004, n° 03-42744).

Enfin, il importe de préciser que les recherches de reclassement doivent être effectives et sérieuses.

Ainsi, si l'employeur se contente d'envoyer des lettres de pure forme à des filiales du groupe auquel il appartient et procède au licenciement du salarié avant d'avoir eu les réponses de certaines des filiales, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 31 mai 2007 n° 06-41055).

c) Cas particulier de l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelles

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de lui proposer un poste de reclassement, compte tenu des conclusions du médecin du travail et après avis des délégués du personnel (article L. 1226-10 du Code du travail).

L'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant le licenciement et après le second examen médical effectué par le médecin du travail, c'est-à-dire à l'issue de la déclaration d'inaptitude (Cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44307).

Il convient de préciser que les délégués du personnel doivent être consultés, même lorsque l'employeur invoque une impossibilité de reclassement (Cass. soc. 11 juin 2008, n° 06-45537).

3. Notification du licenciement

a) Délai

L'employeur dispose d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude pour trouver un poste de reclassement.

Si, à l'issue de ce délai, aucun poste n'a été trouvé ou si le salarié l'a refusé, l'employeur doit licencier le salarié ou reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant son absence pour maladie (article L. 1226-4 du Code du travail).

Le délai d'un mois court à compter de la date du second examen (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45551).

Par exception, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte au terme d'un unique examen, en raison d'une situation de danger immédiat, le délai court à compter de cet unique examen (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45551).

b) Forme

Comme pour toute procédure de licenciement, il convient de convoquer le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement, au moins cinq jours ouvrables avant la tenue de l'entretien.

La notification du licenciement ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux jours ouvrables après l'entretien.

S'agissant de la motivation du licenciement, l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement l'inaptitude du salarié et indiquer l'impossibilité dans laquelle il est de trouver un poste de reclassement dans l'entreprise compatible avec l'état de santé du salarié, aucune mutation, transformation ou aucun aménagement de poste n'étant réalisable.

La référence à l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat médical dressé par le médecin du travail suffit à motiver la lettre de licenciement (cass. soc. 31 janvier 2006, n° 05-41188).

En revanche, « l'inaptitude physique du salarié », sans mention de l'impossibilité de reclassement, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement (cass. soc. 9 avril 2008, n° 07-40356).

4. Indemnités dues au salarié

a) Indemnité de licenciement

En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié peut percevoir l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle, si elle est plus favorable.

Par ailleurs, le licenciement d'un salarié inapte à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail).

b) Indemnité de préavis

Le salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis pour cette période qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter (cass. soc. 20 novembre 2001, n° 99-40954).

En revanche, une indemnité d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis est due au salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (article L. 1226-14 du Code du travail).

En conclusion, la procédure du licenciement pour inaptitude est particulièrement formaliste, et l'employeur doit la respecter scrupuleusement, à supposer bien sûr qu'il ne soit pas parvenu à reclasser le salarié inapte.
Milena55- 23 mai 2013 à 01:11
Merci beaucoup pour ces précisions. J'ai bien lu. Par contre, je suis très étonné que mon employeur ait pu faire une faute car il est très bien conseillé juridiquement.

Quand je lis :
- "Les propositions de l'employeur doivent prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise"
ainsi que
- "Par ailleurs, si l'avis d'inaptitude n'est pas assorti de propositions de reclassement, l'employeur doit solliciter le médecin du travail pour obtenir toutes précisions utiles quant aux conditions de travail permettant le reclassement".
je me demande, si en présence d'un avis d'inaptitude non assorti de propositions de reclassement (ce qui est mon cas), et lorsque cet avis d'inaptitude est peu explicite, l'employeur doit donc solliciter le médecin du travail pour plus d'informations sur le reclassement possible, si le médecin du travail informe l'employeur que le salarié se trouve en situation d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise, est ce que dans ce cas, l'employeur est quand même obligé de faire une proposition de reclassement à son salarié (sachant que si le salarié est inapte à tous postes, il est ridicule pour l'employeur de lui proposer un poste à titre de reclassement) ?
c'est peut être la raison pour laquelle, je n'ai reçu aucune proposition de la part de mon employeur. Cependant, comme mon employeur aura quand même fait des démarches (auprès du médecin du travail) pour chercher un reclassement possible, la procédure serait quand même régulière.
Honnêtement, je m'attendais à recevoir au moins un courrier de proposition de reclassement, sachant qu'en plus, il y a des postes disponibles dans l'entreprise, ou être convié à un rendez vous pour y recevoir une proposition. Je suis donc surpris de recevoir directement la lettre de convocation à l'entretien !!!
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Très bien alain75 !!!!
C'est bien ce que j'envisageait !!!!
Merci !!!!
Je vous tiendrai au courant de l'issu de tout ceci pour les personnes qui pourraient être dans le même cas !

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Bonjour Jigsaw

Je reste toujours sur mais indications. Vous avez été déclarée inapte le 12 avril 2011 donc votre employeur avait jusqu'au 11 mai 2011 pour vous reclasser. Que votre employeur vous dise que vous étiez en arrêt maladie jusqu'au 15 mai n'a aucune importance.

Je vous confirme que vous pouvez réclamer le paiement de vos salaires depuis la date du 12 avril 2011.

Maintenat libre à vous de ne pas le faire et de vous laisser avoir par votre employeur.
Vous avez refusé des propositions de reclassements, votre employeur devait donc vous licencier. Tant que cela ne sera pas fait, il devra vous payer votre salaire mêrme si vous êtes chez vous ou encore en arrêt maladie.

Arrêt de la Chambre social de la Cour de Cassation en date du 9 juin 2010, pourvoi n° 09-40553:

... La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire.

A vous de voir si votre employeur a bien respecté la législation du travail en ne vous reclassant pas ou en ne vous licencieant pas le 11 mai 2011 au plus tard.

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vous avez ete declarer inapte une seule fois et donc vous devez repasser dans les 15 jours une deuxieme visite du travail qui confirmera l'inaptitude le medecin de travail ne vous a pas donner la deuxieme convocation ? si vous l'avez mettez vous en arret maladie de la premiere mise en inaptitude jusqu'a un jour avant la deuxieme car il faut ne pas etre arreter pour que le medecin travail puisse declarer inaptitude. De la, le patron a un mois pour reclasser ou licencier .
si le delai de un mois n'est pas respecter il devra vous verser le salaire prime y compris, jusqu'a ce qu'il vous es renvoye.

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Je viens vous maintenir au courant de l'évolution de ma situation : toujours en période de reclassement et en attente pour le moment. J'ai juste été contacter par la section des Ressources Humaines de mon entreprise qui via un recommandé avec A/R (du 13/04) m'a demandé de lui fournir un C.V. afin d'effectuer au mieux les recherches pour un poste éventuel en vue de mon reclassement, C.V. que je leur ai transmis, mais pas de nouvelles pour le moment. Dans leur courrier m'était transmis tout une série de postes auxquels je ne peux prétendre postuler puisque ce sont des postes qui nécessitent où de l'expérience ou un niveau que je n'ai pas atteint !!! (directeur, manager, etc ...) ... Je suis passé au magasin hier ... bien entendu il n'y avait personne (responsables : chefs ou directeur)... "Tu m'étonnes, vu le temps, etc... les plannings on dû être fait, en sorte que ce soit toujours les même pour bosser et eux : en avant la bronzette et les barbecues !!!". Mais j'ai appris qu'un de nos anciens stagiaires (mise en rayons) devrait être de nouveau embauché (alors que je le rappelle, selon le directeur les effectifs sont au max. => ce qui est dit pour mon reclassement au sein même du magasin). A savoir : ce stagiaire aura t-il le même nombre d'heures dans son contrat que moi ou moins ? Sera t-il embauché en CDI ? en tant qu'étudiant ou non ? J'irai à la pêche aux infos dans les prochains jours ... car là ... si embauche en CDI il y a ... je pense que j'ai la possibilité d'aller exposer mon cas devant les Prud'Hommes, n'est-ce pas ?
Je suis écoeuré ... on me "force" à rester chez moi alors que j'ai l'envie et le besoin d'aller bosser (plus dans les conditions de mon précédent poste) avec mes collègues qui prennent de mes nouvelles et me demandent quand je reviendrai !!! Voilà ... je vous tiendrai au courant prochainement.

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Bonjour Pat76,

J'espérais bien votre retour !!! lol ... Je prends bien en compte ce que vous m'avancez. J'irai demain à l'Inspection du Travail avec mes fiches de paye afin d'en savoir plus bien qu'il faille que j'attende celle de juin et voir si mon prochain salaire me sera correctement payé ! Par la même occasion, je leur demanderai comment se passe et comment agir lors de cet entretien préalable.

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bonjour

Vous avez été déclaré inapte à votre poste, mais pouvez être reclassé.

Votre employeur à un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail pour vous reclasser ou vous licencier.

Si passé le délai d'un mois vous n'avez été ni reclassé, ni licencieé, votre employeur doit à l'issue de ce délai vous verser votre salaire. C'est l'article L 1226-4 du code du travail qui l'indique puisque vous n'êtes pas en inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professsionnelle (pour les deux cas précités, c'est l'article L 1226-11 du code du travail qui est applicable)

Donc, c'est à la demande de votre employeur que vous restez chez vous en attendant un reclassement. Pourriez-vous indiquer la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail?

Cela permettra au forum de mieux vous indiquer vos droits. Par ailleurs si votre état de santé n'est pas au plus fort, rien ne voius interdit de consulter votre médecin traitant pendant la période d'attente de reclassement.

Dernière précision, votre employeur ne pourra pas vous reprocher de ne pas vous présenter à un poste où vous avez été déclaré inapte. Si votre employeur vous avait maintenu à votre poste alors que vous êtes inapte, c'est lui qui aurait de gros problèmes.

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Tout d'abord merci de m'avoir répondu !!!

La décision du médecin de travail pour mon inaptitude définitive à mon poste a été déclaré ce 12 avril 2011, je l'ai porté à mon employeur le jour même. Je ne dois pas me présenter sous 15 jours pour réévaluer mon état de santé car le médecin du travail a écrit "R4624-31 du Code du travail (une seule visite) DANGER IMMEDIAT au maintien du salarié à son poste d'hôte de caisse INAPTE DEFINITIF à ce poste APTE à un poste d'employé en mise en rayons, sans contact avec la clientèle régulier".
Mais mon patron m'a signalé qu'il n'y avait pas de poste dispo. dans notre magasin car les effectifs sont au max. c'est pourquoi il recherche à me reclasser dans un autre. On m'a donc dit de rester chez moi et d'attendre son appel. Mais ne faudrait-il pas malgré tout que je me présente à mon poste bien qu'il n'ait aucun travail à me donner (acte de présence) ou dois-je lui demander un écrit qui stipule de sa part qu'il veuille que je reste chez moi (comme il me l'a dit) ??? Car je ne souhaiterais pas que cela joue en ma défaveur et du coup perdre mon salaire ??? C'est pour cela que j'évoquais "l'arrêt maladie".

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bonjour

Vous pouvez lui demander un écrit, mais si vous vous présentez sur votre lieu de travail, on vous renverra obligatoirement chez vous car vous êtes inapte à votre poste et tant qu'une proposition concréte de reclassement ne vous aura pas été faites, vous devrez rester chez vous.
C'est pourquoi, je vous invitais en attendant de savoir si vous pourrez obtenir un nouveau poste, d'aller voir votre médecin traitant. Votre employeur à jusqu'au 11 mai pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude. Après cette date, vous serez en droit de lui réclamer le paiement de votre salaire. Par contre comme vous ne travaillez pas, vous serez sans revenu jusqu'au 11 mai. Donc direction le médecin traitant. Malgré un arrêt maladie, votre employeur est tenu de vous reclasser ou vous licencier dans le délai d'un mois.

A vous d'agir maintenant.

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Voilà les nouvelles ! Si je puis parler de la sorte puisque très peu de changements en l'occurence !!!

La période de reclassement pendant laquelle mon employeur est censé me retrouver un autre poste s'est donc terminée le 12/05 puisque j'avais été prononcé "inapte à mon poste, mais apte à la mise en rayons" par le médecin du travail le 12/04.
Apte à reprendre donc mais (rappel : le directeur n'a pas de poste dans notre magasin puisque selon lui les effectifs sont à leur maximum !), je me suis rendu à l'Inspection du Travail qui m'ont signalé que comme j'étais capable selon moi de reprendre le travail de ne rien leur envoyé (certificat d'arrêt) et qu'ils devront reprendre le paiement de mes salaires.
Le 19/05 j'ai reçu un second recommandé avec A/R de la part des Ressources Humaines de mon groupe me proposant de nouveaux postes ! Tenez-vous bien (je suis de Lille) => se situant à Montpellier, Paris, Bretagne et j'en passe !!!! De qui se fout-on ??? Je leur ai donc envoyé un courrier en A/R (le 21/05) leur signalant que je refusais d'être muté hors département et qu'il faudrait qu'ils aient un minimum de considération et de reconnaissance pour leurs employés d'autant plus que mes collègues et moi avons amenés ce magasin à un très bon niveau ! Que si je n'étais plus le bienvenu au sein de notre groupe et plus particulièrement au sein du magain auquel je suis affecté, je lleur proposais un FONGECIF en vu d'une reconversion professionnelle d'ici septembre 2011.

Ce qui m'inquiète réellement c'est que les salaires viennent de tomber et surprise => 500 euros de salaires (oupsss, j'en ai mal au ventre !) au lieu de mes 1050 euros ... (la date de remonté des "salaires" au service compta. se fait aux environs du 22 de chaque mois si je ne me trompe pas !)

Mais selon : Article L1226-4 Version en vigueur au 31 mai 2011, depuis le 1 mai 2008

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail
.

Alors selon vous est-ce normal ???? Qu'en pensez-vous ???? Perso. je peux très bien me passer d'argent ! Mais je m'inquiète surtout pour mon loyer et autres (factures) !!! Je suis hyper angoissé ... Je ne voudrais pas avoir des ennuis avec cela à cause de mon employeur !!!!!

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Bonjour


Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui indiquant que n'ayant pas recpecté le délai d'un mois spécifié par l'article L 1226-4 du Code du travail pour vous reclasser ou vous licencier en cas de refus du reclassement, votre employeur doit reprendre à l'expiration du délai d'un mois, le versement de votre salire tel que vous le perceviez avant votre arrêt.

Vous lui réclamez donc le paiement de votre salaire d'avril pour la période du 12 au 30 avril 2011, et le paiement de votre salaire du mois de mai 2011. Vous lui direz de déduire les 500 euros "d'acompte sur salaire", que vous avez reçu. Vous lui précisez que faute d'avoir été payé dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire trancher le litige.

Gardez une copie de la lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

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Pat76 Merci beaucoup !!!!!

La magie d'internet ! => Pouvoir partager ces soucis, avoir des internautes qui nous conseillent et nous lisent surtout !!!

Très bien ! Je vais m'empresser de faire ce courrier

N.B. : Rappel l'inaptitude prononcé par le médecin du travail a été faite le 12/04 (en 1 seule visite => danger immédiat, pas de 2ème visite) et il me semble que je ne puis réclamer quelconque salaire durant la période d'un mois qui suit cette date donc du 12/04 au 12/05 par contre je peux et dois leui réclamer celui à partir de la période du 13/05 jusqu'à aujourd'hui ! Corrigez-moi si je me trompe, mais il me semble que c'est cela !

En tout cas encore merci !!!

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Parfait merci de vos précisions, je ne manquerai pas de vous tenir informé. 1000 mercis

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Aux nouvelles !

Voilà j'ai reçu ce 10/06/2011 un courrier en A/R de mon employeur me signalant que malgré les recherches effectuées pour me reclasser suite à mon inaptitude prononcée en 1 seul examen devant le médecin du travail (danger immédiat) et que celles-ci n'ont pas abouti, je suis donc convoqué à un entretien préalable : le 17/06.

Je reviens sur ce que Pat76 a indiqué au-dessus concernant la réclamations de mes salaires, mais il me semble que je n'ai rien à réclamer pour la période du 12 au 30 avril ! Le médecin du travail m'ayant déclaré inapte à mon poste (en 1 seul examen : danger immédiat => pas de 2nde visite) le 12/04, il doit se passer un délai d'1 mois avant que mon employeur soit dans l'obligation de reprendre le paiement de mon salaire dans son intégralité ! donc à partir du 12/05 => dans mon cas à partir du 16/05 puisque j'étais en arrêt maladie jusqu'au 15/05 inclus ! D'ailleurs sur ma fiche de paie de mai je suis en AM (arrêt maladie) de la période du 18/04 au 15/05, la prise en compte des salaires s'arrêtant aux environs du 20 de chaque mois niveau comptable ... puis je vois sur celle-ci qu'à partir du 16/05 jusqu'au 20/05 je suis en AA (absences autorisées) c'est normal ? (pour la reprise de mon salaire) ???

1ère propositions de reclassement = des postes auxquels je ne peux prétendre : manager & directeur !

2ème propositions de reclassement = des postes hors départements donc refus !

Ma proposition de réintégrer le magasin à un poste différent n'a pas été considéré (sans doute, se cache-t il toujours derrière son "excuse" d'effectif du personnel qui est au max. alors que le travail ne manque pas !?), dans mon dernier courrier (du 21/05) je leur soumettais le souhait de faire un FONGECIF pour une reconversion professionnelle qui apparement n'a pas plus été considéré ! Que de refus !!! L'employeur est-il perdant d'accepter un Fongecif de la part d'un de ses employés ? Je ne crois pas !

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Bonjour
Ormis tous les Tres bons conseils sur la suite qui vous ont été donnée, j'ai été interpeller par un détail que vous avez soulevée et auquel je souhaterais quelques précisions
Vous disiez au début de votre message qu'avant avoir vu le medecin de travail suite à la reprise apres votre arret maladie, vous avez travaillée , donc occupez votre poste avant que le 12 avril (donc vous avez reprise quand le travail ) et c'est apres que le medecin de travail -le 12 avril- vous déclare inapte définiitive .
Les faits se sont déroulés de cette facon la ?
Pour les postes à pouvoir qu'on vous propose , il ne faut pas opposer un refus catégorique, mais dire que le poste proposée est trop loin pour etre pris en compte et es ce qu'il rentre dans les criteres du medecin de travail d'abord ?
Car attention au refus sans argumentation , c'est la dessus que vous aurez l'atout pour les attaquez au prudhomme et meme invalider leur licenciement en demandant une réintégration ou des indemnités

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Non non non ! J'ai toujours travaillé jusqu'au 12/04 ! J'ai alerté plusieurs fois mon directeur sur mon état de santé (Algies Vasculaires de la Face = migraines violentes + état dépressif) à 2 reprises en lui demandant de changer de poste de travail car je dépendais de notre clientèle, être en rayons m'aurait permis de gérer mes crises et de ne pas dépendre des clients puisque ma chef et le directeur ne devaient sans aucun doute pas prendre au sérieux ma maladie pour laquelle je suis suivi ! mais celui-ci a préféré faire la sourde oreille et refusé de me changer de poste !!! Du coup, j'ai de moi-même été voir le médecin du travail car cette situation ne pouvait perdurer (ce qui n'a pas plu à mon employeur) !!! De là, il m'a déclaré inapte (le 12/04) après que ma maladie (AVF soit en effet bien diagnostiquée par une seconde neurologue faisant partie des médecins du travail, puisque j'ai déjà une neurologue) et juste après j'étais en arrêt maladie car encore au jour d'aujourd'hui je ne suis pas au mieux !!! mais cet arrêt s'est terminé le 15/05, depuis le 16/05, je ne suis plus en arrêt, mais en "attente" (à la demande du directeur puisqu'il prétend ne pouvoir me reprendre car l'effectif du personnel serait au max.) lorsque j'avais porté l'avis du médecin du travail, ma chef m'a gentiment demandé de rentrer chez moi puisque j'étais inapte à mon poste !!! Je souhaitais et espérais par la suite qu'ils m'auraient enfin affecté en rayons et reprendre une activité pour ne pas sombrer plus dans la dépression et ainsi pouvoir maintenir une activité professionnelle, mais non !!!
Je suis une personne franche et directe que cela soit avec un collègue, un chef ou le directeur, je ne mâche pas mes mots ! Croyez-vous que eux se gênent avec leurs employés ! A 2 ou 3 reprises, j'ai dénoncé l'attitude ultra-fainéante de certain(e)s qui ne sont là que pour jouer les surveillants et donner des ordres en n'en foutant pas une ! Passant leur temps en pause cigarette, en pause café à tenir les murs extérieurs du magasin dès qu'il y a un rayon de soleil et s'attribuent le mérite et se félicitent entre eux du travail que les employés du magasin font !!! Ca non !!! Que lors de mes crises, ma chef décide de m'enlever les heures où j'avais besoin de me soigner, là aussi je dis non ! dans ce cas qu'elle l'aurait fait mais je rentrais chez moi ne m'aurait pas déranger plus que ça ! mais ça n'est pas un magasin, on se croirait au collège avec des pions !!! Croyez-vous qu'il est normal pour elle qui commence en principe son service à 8 h de venir à 7h, de pointer par dessus le marché (donc 1 heure de plus dans la poche ! et ce 2 à 3 fois par semaine ! Imaginez le nombre d'heures gagnées ! fin d'année dernière c'est pas moins de 130h en plus qu'elle détenait !!!!) pour faire quoi ??? ... je vous le donne en mille !!!! => contrôler les caméras de surveillance en les passant depuis 5h du mat, voir si les employés bossent => prise sur le fait, certains employés étaient outrés de ce flicage qui n'a rien avoir avec une quelconque fonction, puisqu'elle n'est pas leur chef direct ! Bref je m'égare quelque peu dans les détails tellement cela m'écoeure ! Mais pour en revenir au sujet, je disais dénoncer tous ces travers au directeur qui n'a rien pris en compte bien entendu ! Mais comment pourrait-il puisqu'il ne vient qu'une fois par semaine ! Comment peut-on confier un poste à une personne qui n'est jamais présent ? Bref je suis Blacklisté !!!!

Concernant les premiers postes proposés : manager & directeur, je ne pouvais que refuser puisque je n'ai pas le niveau requis pour prétendre à ceux-ci !!!! Pourquoi m'avoir envoyé ces propositions, je vous le demande !!!!???? Si c'est pas du foutage de g***** qu'on me dise ce que c'est alors !

Concernant la deuxième proposition de poste, je me devais de refuser : j'habite Lille et ceux-ci se trouvent à Perpignan, Lyon, Paris, Brest etc... Je n'ai aucunement l'intention de déménager pour un poste de travail !!!

C'est donc pourquoi je leur ai donné une autre "alternative" ! Faire un Fongecif ! mais au vu de l'entretien préalable c'est encore une fois un refus !!!!

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Mais je n'ai pas dit le contraire concernant vos refus , j'ai juste dit qu'il fallait les motivés (argumentés les raisons ) comme vous le faites ici .
Ensuite, j'ai maintenant mieux comprise pourquoi vous parliez d'avoir occupée votre poste avant , je pensais que vous etiez en arret et que c'était suite à la reprise de travail que vous aviez vu le medecin
Ceci est éclaircit à mon niveau
Je comprend bien votre calvaire et justement, la il s'agit surtout d'agir en etant bien conseiller et sans (votre franchise lol) pour répondre à cette situation afin d'avoir un dossier en béton pour le prudhomme car il semblerait qu'ils aient bien l'intention de vous licencier
L'interet pour vous , c'est de gagner la partie prudhommal

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lol ! Ne vous inquiétez pas Sophia !!!! Et excusez-moi vraiment si vous avez ressenti une animosité de ma part car, il n'en n'est rien ! croyez-moi !!!! C'est que oui ce calvaire me paraît si Injuste et Pénible ! Le moral n'est pas là, mais que ces personnes tentent de me marcher dessus ....pfffff ... rien n'est plus motivant pour moi que de me battre et de leur montrer que si les employés ont des devoirs et obligations, ils ont aussi des droits et que je compte bien les faire valoir ! J'ai déjà traversé cela 1 fois avec la Poste et j'ai eu gain de cause !!!!! Donc je suis tout à fait prêt à remettre ça !!!!

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Bonjour

Vous avez choisi un conseiller pour vous assister lors de l'entretien préalable?

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