assurance vie: prime manifestement exagérée

Question

Bonjour, 
célibataire sans enfant, j'ai 43 ans et vis en couple (ni PACS ni mariage), nous n'aurons pas d'enfant. Ma mère est déjà décédée, mon père non. Ma fratrie est constituée de 4 enfants issus de lui par filiation directe. Je souhaite que si je décède, ma compagne qui m'héberge dans sa maison, soit protégée et épargnée de l'appétit débordant du fisc. J'ai souscrit 2 contrats d'assurance vie (fonds euros):
- un de valeur 120k€, bénéficiaires désignés mon père (1/4), ma concubine (3/4)
- un de valeur 48k€, bénéficiaires désignés une de mes soeurs (1/3), ma concubine (2/3)
- épargne autre: LA, PEL, CEL, CSL valeur 19k€
- je n'ai pas de biens immobiliers
J'ai aussi rédigé et enregistré un testament dans lequel mon père figure pour 1/4 de la valeur des biens mais ma concubine non. Mon père, ne disposant pas d'une grande fortune, ne m'a pas donné de biens de valeur dont il serait susceptible de demander la restitution.
Mon épargne est d'environ 10k€/an. y a t'il un risque que les primes versées sur ces contrats soient considérées comme manifestement exagérées et réintégrées à la succession si, à mon décès, mon père est encore vivant? Merci de vos conseils.

J Gimenez · Answer

Bonjour, 

La notion de prime manifestement exagérée est assez subjective, et ne s'apprécie que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Pour cela, il faudrait donc que votre père ou votre soeur aille devant le juge pour réclamer la réintégration dans votre succession des sommes transmises à votre concubine...

Si tel est le cas, l'appréciation de la notion de primes manifestement exagérées s'effectue au cas par cas, et par le juge, en fonction du montant des primes (critère déterminant), de l'utilité économique de l'opération pour vous et des raisons qui ont poussé à une telle souscription. 

Votre choix se justifie objectivement : vous cherchez avant tout à protéger financièrement votre concubine... Vous compensez donc avec l'assurance-vie, seul véritable moyen de lui transférer des fonds en évitant les droits de 60% en situation de concubinage. 
Cependant, le montant des primes qui lui reviendra sera d'environ 120k€, soit, d'après ce que vous indiquez, 65% de votre patrimoine (168k€ d'assurance-vie + 19k€ de placements bancaires). En cas de litige, il se peut en effet qu'une requalification soit malgré tout opérée. 
De plus, étant concubins, même si votre père décède avant vous, ce sont vos frères et soeurs qui viendront à la succession, et qui pourront invoquer la notion de primes exagérées, votre concubin n'a en principe droit à rien. 

Bien cordialement.

pbigen · Answer

Bonjour monsieur Gimenez,
merci de votre réponse. En ce qui concerne l'avant dernier paragraphe de votre réponse, mes frères et soeurs ne sont pas héritiers réservataires et je ne les ai pas inclus dans mon testament. Ainsi, une demande de requalification priverait une de mes soeurs de sa part dans l'assurance vie susceptible de revenir. Pour éviter une telle (mal)opportunité, il vaut probablement mieux que j'informe mes collatéraux de mes souhaits pour la succession ... ou que j'arrive à convaincre ma compagne d'une légitimation de notre vie commune (PACS/mariage). Cordialement à vous

patal34 · Answer

Bonjour,

N'ayant pas d'enfant, votre pere ne peut pretendre a aucune part ni vos freres/soeur car seuls les enfants sont reservataires.

Les contrats verses sur Assurance-vie seront exoneres d'impots, par contre vous ne pourrez transmettre que ces contrats.

Avec la modification de la loi, vous pourriez si vous souhaitez donner plus à votre concubin simplement en concluant un PACS et tout ça sans frais!

vous pouvez en parler avec un notaire


cordialement

pbigen · Answer

merci Patal34 pour votre suggestion. j'essaie régulièrement de convaincre ma compagne de légaliser notre union par un mariage ou un PACS mais elle ne veut pas l'envisager pour l'instant. Parmi ses appréhensions, cette légalisation entraîne légalement un engagement du/de la partenaire à co-assumer une pension alimentaire un jour, en cas de besoin des parents. Je pense effectivement que la consultation d'un notaire serait utile mais comme nous n'y sommes pas contraints, nous n'y pensons pas trop. Sincèrement.

Assurance vie: prime manifestement exagérée

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