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Documents pour le PTZ

la haine - Dernière réponse le 19 avril 2011 à 12:43
Bonjour,
j'ai été hébergé du 1er septembre 2009 au 31 mars 2010; j'ai fourni l'attestation sur l'honneur de la personne qui m'a hébergé, son bail, et la photocopie de sa CNI.
Hors la banque me demande de fournir un relevé de propriété ( alors que c'était un logement qui dépendait d'un office HLM, donc cela était précisé sur le bail..) ainsi que des factures à mon nom (une de 2009 et une de 2010) alors qu'aucun courrier n'arrivait à ce domicile car mon courrier restait à la poste (poste restante).
Est-ce normal de me demander tout ces documents? Peut-on me refuser le PTZ ?alors que je n'ai jamais été propriétaire? une autre banque me demanderait-elle la même chose? le directeur de la banque peut-il intervenir pour me faire obtenir le PTZ ?
Merci pour votre réponse.
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Le PTZ est un prêt réglementé par l'Etat, donc les banques ne peuvent pas faire ce qu'elle veulent, c'est très strict. la banque vous demande 2 factures 2009 et 2010 car pour bénéficier du PTZ, vous ne devez en aucun cas avoir été propriétaire lors des 2 dernières années. mais en aucun cas, le directeur peut faire qque chose, mais dans le cas de 'poste restante' c'est difficile. allez voir une autre banque quand même.peut être qu'ils trouveront une solution car votre cas est spécifique.
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Bonjour,

La banque fait un peu de zele, car en cas de non presentation de justificatifs, elle perd les avantages du PTZ (avantage de l'Etat supprime).

Mais à ce sujet la loi est tres claire:

JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23444
texte n° 37


ARRETE
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Article 3

Pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci.
A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant.

Pour l'article complet et l'annex cité cf: http://www.legifrance.gouv.fr/...

Vous pouvez leur rappeler que la loi est claire à ce sujet et qu'ils ne peuvent pas etre plus rigoureux que la loi...
la haine- 19 avril 2011 à 12:43
merci pour vos réponses. J'ai rapporté à ma banque les titres de propriété demandés. Je vous tiendrait au courant de l'évolution du dossier. Merci encore.
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