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Forum licenciement salarié protégé

perrymeson - Dernière réponse le 20 avril 2011 à 18:41
Bonjour à tous ,
Un Délégué du Personnel est en mise a pied conservatoire depuis le 21 mars
l'entretien préalable a eu lieu le 29 mars
Avis du CE le 30 mars
Courrier daté du 1 avril de l'inspection du travail le convocant pour le 20 avril
La procédure est elle conforme
Merci pour vos réponses
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oui, l'I.T va s'entretenir avec le délégué pour savoir si ce dernier ne subit pas de "pression" et autorisera ou non son licenciement
perrymeson- 17 avril 2011 à 15:09
Bonjour ,

Merci pour ta réponse .
Il me semblait que l'inspecteur du travail avait 8 jours pour prendre çà décision lorsque que :
Il avait reçu le demande de l'employeur ( courrier daté du 1 avril )
le salarié protégé était en mise a pied conservatoire.
l'inspecteur du travail le convoque pour le 20 avril

Si le salarié protégé n'était pas en mise à pied consersertoire , c'était 15 jours ( toujours à compter du 1 avril )
Il pouvait s'il le souhaitait prologer ce délai en avisant les parties par lettre recommandée

Merci pour vos réponses
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Bonjour

Article R 2421-4 du Code du travail:

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. L'inspecteur informe les destinataires mentionnés à l'article R 2421-5 de la prolongation du délai.

Article R 2421-5 du Code du travail:

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception:
1°) A l'employeur
2°) Au salarié
3°) A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.


Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation datée du 2 mars 2004:

La mise à pied d'un représentant du personnel qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat.

Apparement, l'inspecteur n'a pas respecté les délais. Il faudra lui en demander la raison.
perrymeson- 17 avril 2011 à 15:51
Bonjour alain ,

Merci pour tes réponses.
Donc d'apres les textes , l'inspecteur du travail n'a pas respecté la procédure .
En effet , le délai court à compter de le reception de la demande de licenciement( courrier daté du 1 avril , convoqué pour le 20 avril )
Vu que l'inspecteur doit prendre sa décision sous les 8 jours.( salarié protégé en mise à pied conservatoire )
Il aurait du convoquer le salarié protégé avant le 9 avril et prendre sa decision au plus tard le 9 avril
Sinon , il aurait du aviser les parties par lettre recommandée avec A.R pour un délai supplementaire.
C'est une bonne nouvelle pour le salarié protégé.
Avez vous eu déja des procédures irregulieres et quelles concequences pour le salarié protégé.
Est ce que si l'inspecteur du travail est favorable au licenciement , on peut lui faire remarquer qu'il y avait une procedure irreguliere.
Merci à tous pour vos réponses
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Rebonjour

Bon à savoir à titre d'information

La décision de l'inspection du travail d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail lui-même et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail.
La décision administrative peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminsitratif.*

* Condition tenant au respect du délai de contestation.

Recours contentieux:

- La décisionde l'inspecteur du travail doit être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification. -

Une décision administrative doit être contestée devant la juridiction administrative dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Ce délai n'est opposable aux requérants que s'il en est fait mention, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Lorsque la notification renvoie à une annexe, en principe jointe, où seraient précisés les délais et les voies de recours et que cette annexe n'est pas jointe à la notification, le délai de deux mois est opposable au salarié s'il n'a accompli aucune démarche pour connaître le contenu de cette annexe. (Arrêt du Conseil d'Etat n° 126787 du 22 juillet 1994).

- L'Etat est responsable des décisions illégales rendues par ses services et peut être, à ce titre condamner à indemniser le salarié ou l'employeur victime de ces décisions. -

Un tribunal administratif a pu condamner l'Etat au versements d'indemnités réparant le préjudice qu'avait subi un salarié en raison de son éviction de la société du fait de l'autorisation administrative de licenciement rendue par l'inspection du travail et confirmée par le ministre. Cette autorisation de licencier ayant été annulée par le tribunal administratif (jugement confirmé par le Conseil d'Etat), le salarié pouvait valablement prétendre à une indemnisation pour la période allant de la fin de son préavis à la décision du tribunal administratif. Cette illégalité, à supposer qu'elle soit imputable à un esimple erreur d'appréciation, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. (Arrêt du Conseil d'Etat n° 90504 du 9 juin 1995).


En souhaitant que l'inspecteur du travail refusera la demande de licenciement et que vous n'aurez alors à faire état de ces différents arrêts du Conseil d'Etat.

En cas de problème, le forum est toujours ouvert.
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Bonjour alain ,

Merci pour tes réponses.

Y' at'il un délai à ne pas dépasser pour ne pas remunérér un salarié protégé.
mise à pied conservatoire depuis le 21 mars 2011
convocation de l'inspecteur du travail le 20 avril 2011
délai supplémentaire pour enquete complémentaire.
Celai fait presque un mois que ce salarié protégé n'est plus remunéré.
peut il rester plus d'un mois sans etre remunéré et jusqu' a quand ?

merci pour vos réponses
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Bonjour

Malheureusement, cela dépend maintenant de la diligence que mettra l'inspecteur du travail à prendre sa décision, mais le fait qu'il n'est pas respecté le délai peut éventuellement créer une petite brêche dans le dossier et permettre de saisir le Tribunal administratif pour non respect du délai de procédure. Il faudrait voir avec le suyndicat pour obtenir une aide administrative et financière pendant la mise à pied conservatoire.

L'employeur ne prendra pas le risque d'effectuer un licenciement sans attendre la décision de l'inspecteur du travail.
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