Indemnite licenciement soumis a cotisation
lulu
-
17 avril 2011 à 21:43
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 19 avril 2011 à 11:01
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58Sab
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18 avril 2011 à 11:45
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bonjour
comment voulez vous que l'on devine si il vous a parlé en brut ou net????
à vous de savoir selon ce qu'il doit vous payer si la somme parait etre en brut ou net
comment voulez vous que l'on devine si il vous a parlé en brut ou net????
à vous de savoir selon ce qu'il doit vous payer si la somme parait etre en brut ou net
Nous sommes deux responsables de sites pour une ste de prestation de service celle ci a perdu le contrat suite à un appel d'offre le contrat se termine le 31 mai 2011.
Ils nous ont proposé une Rupture Conventionelle ou un licenciement pour cause réelle et serieuse pour le motif perte de contrat - ils nous ont dit que ce n'etait pas possible de faire un licenciement economique car la ste etait en croissance et avait fait des benefices l'année derniere, donc dans la mesure ou ils n'ont pas de poste similaire sans modification de notre contrat ils ne peuvent pas nous proposer autre chose.
Oui je suis en CDI.
Il nous à parlé d'une transaction protocolaire si nous prenions le licenciement pour cause reelle et serieuse., je lui ai dit que je partirai plus sur ce licenciement car vu la perte de mon travail je vais devoir vendre mon appartement et je ne veut pas payer les penalites de remboursement anticipé suite à la vente de celui ci.
Ils nous ont proposé une Rupture Conventionelle ou un licenciement pour cause réelle et serieuse pour le motif perte de contrat - ils nous ont dit que ce n'etait pas possible de faire un licenciement economique car la ste etait en croissance et avait fait des benefices l'année derniere, donc dans la mesure ou ils n'ont pas de poste similaire sans modification de notre contrat ils ne peuvent pas nous proposer autre chose.
Oui je suis en CDI.
Il nous à parlé d'une transaction protocolaire si nous prenions le licenciement pour cause reelle et serieuse., je lui ai dit que je partirai plus sur ce licenciement car vu la perte de mon travail je vais devoir vendre mon appartement et je ne veut pas payer les penalites de remboursement anticipé suite à la vente de celui ci.
58Sab
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18 avril 2011 à 16:28
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selon votre cas je pense qu'il faudrait mieux une rupture conventionnelle et encore car selon moi c'est un licenciement éco déguisé et ce n'est pas légal du tout
car vous n'y etes pour rien dans la perte de contrat donc déjà en aucun cas ils peuvent vous licencier pour cause réelle et sérieuse car sinon vous pourrez contester le licenciement devant les prud hommes
à vous de voir mais il est clair que si ils vous licencie pour cause réelle et sérieuse ce n'est pas légale et qui plus est normalement avec ce genre de licenciement on ne touche pas d'indemnités
si vous etes d'accord pour la rupture conventionnelle vous toucherez des indemnités sur la base légale et vous pouvez meme négocier des suppra légales
car vous n'y etes pour rien dans la perte de contrat donc déjà en aucun cas ils peuvent vous licencier pour cause réelle et sérieuse car sinon vous pourrez contester le licenciement devant les prud hommes
à vous de voir mais il est clair que si ils vous licencie pour cause réelle et sérieuse ce n'est pas légale et qui plus est normalement avec ce genre de licenciement on ne touche pas d'indemnités
si vous etes d'accord pour la rupture conventionnelle vous toucherez des indemnités sur la base légale et vous pouvez meme négocier des suppra légales
Je me doute que ce ne soit pas tres legale, mais pour mon credit immobilier je vais devoir choisir le licenciement pour cause reelle et serieuse.
De tte facon je ne souhaite aps qu il me trouve un poste similaire.
En tt cas ils ont bien prévu de nous donner les indemnites légale de licenciement soit 1/5 par années d'anciennetés.
Mais il veulent nous faire signer un protocole transactionnelle dans lequel ils souhaitent nous donner une contre partie financiere de 750 euros qui ne sera pas soumis aux cotisations ni à l impots sur le revenu.
Et dans ce protocole signer un papier qui indique qu on les emmene pas aux prudhommes.
Si il y a vice de forme au niveau de contrat jusqu a quel montant puis je aller au dela des 750 euros, personnellement j ai pas envie de les envoyer aux prudhommes je souhaite que tous le monde y trouve son compte.
Sur quel motifs puis je appuyer pour une compensation dommage et interets ?
De tte facon je ne souhaite aps qu il me trouve un poste similaire.
En tt cas ils ont bien prévu de nous donner les indemnites légale de licenciement soit 1/5 par années d'anciennetés.
Mais il veulent nous faire signer un protocole transactionnelle dans lequel ils souhaitent nous donner une contre partie financiere de 750 euros qui ne sera pas soumis aux cotisations ni à l impots sur le revenu.
Et dans ce protocole signer un papier qui indique qu on les emmene pas aux prudhommes.
Si il y a vice de forme au niveau de contrat jusqu a quel montant puis je aller au dela des 750 euros, personnellement j ai pas envie de les envoyer aux prudhommes je souhaite que tous le monde y trouve son compte.
Sur quel motifs puis je appuyer pour une compensation dommage et interets ?
58Sab
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19 avril 2011 à 11:01
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???? pourquoi pour votre crédit vous allez devoir choisir cause réelle et sérieuse??? je ne comprends pas
pourquoi ne veulent is pas faire une rupture conventionnelle ?? car pour vous ce n'est pas du tout le mieux pour cause réelle et sérieuse
et sur quels motifs vous pouvez vous pauuyez ben sur le motif que normalement vous devriez etre licencier éco et que normalement avec certaine convention ou certaine négociation c'est + avantageux et surtout que comme vous vous engagez à en pas les mettre aux prud hommes il est normal d'avoir une bonne compensation et qui plus est quand vous allez vous inscrire au comage cela sera noté que vous etes licencié pour faute alors que ce n'est pas vraiment le cas
pourquoi ne veulent is pas faire une rupture conventionnelle ?? car pour vous ce n'est pas du tout le mieux pour cause réelle et sérieuse
et sur quels motifs vous pouvez vous pauuyez ben sur le motif que normalement vous devriez etre licencier éco et que normalement avec certaine convention ou certaine négociation c'est + avantageux et surtout que comme vous vous engagez à en pas les mettre aux prud hommes il est normal d'avoir une bonne compensation et qui plus est quand vous allez vous inscrire au comage cela sera noté que vous etes licencié pour faute alors que ce n'est pas vraiment le cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2011 à 12:53
quel diplomatie ...
Il ne nous a rien dit si c etait brut ou net
Est ce que la somme versé est deduite des charges sociale ?
18 avril 2011 à 14:02
maintenant expliquez moi mieux le licenciement parce que lorsque l'on est licencié pour un tel motif on ne touche pas d'indemnités de licenciement et de + fin de contrat n'est pas un motif de cause réelle et sérieuse vous etes en cdi???
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu sous certaines conditions. Elle est également exonérée de cotisations sociales selon les mêmes conditions que pour l'impôt sur le revenu.
L'indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel.