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7 réponses
Elle est génante car lorsque nous serrons sur notre terrasse nous aurions un mur de 3m60 devant nous ce qui n'est pas trés plaisant
A voir s'il y a des règles particulières de construction dans votre agglomération.
La règle générale est soit il s'accole complétement, soit il laisse 3 m entre la clôture et le garage.
En quoi cette construction vous gène t'elle?
La règle générale est soit il s'accole complétement, soit il laisse 3 m entre la clôture et le garage.
En quoi cette construction vous gène t'elle?
Vous pouvez présenter un recours à la mairie avec le numéro qui sera normalement présent sur l'avis de construction.
Affiche normalement visible chez votre voisin deux mois avant la date de début de chantier.
Néanmoins cela ne va pas arranger vos relation de bons voisinages.
Affiche normalement visible chez votre voisin deux mois avant la date de début de chantier.
Néanmoins cela ne va pas arranger vos relation de bons voisinages.
Josh Randall
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26 avril 2011 à 02:21
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"Affiche normalement visible chez votre voisin deux mois avant la date de début de chantier. "
Jusqu'à preuve du contraire, il n'est pas indispensable d'attendre 2 mois avant de commencer les travaux.
Jusqu'à preuve du contraire, il n'est pas indispensable d'attendre 2 mois avant de commencer les travaux.
Non bien sur vous pouvez commencer avant, mais c'est au risque de devoir tout arrêter si un recours en annulation est déposé au tribunal administratif.
Arrêter un chantier en cours posera ensuite un problème de reconstruction, d'acompte aux entreprises engagées et des problèmes de voisinage avec celui qui a fait arrêter le chantier.
Quand même beaucoup de problèmes évités par une simple affiche.
Arrêter un chantier en cours posera ensuite un problème de reconstruction, d'acompte aux entreprises engagées et des problèmes de voisinage avec celui qui a fait arrêter le chantier.
Quand même beaucoup de problèmes évités par une simple affiche.
Josh Randall
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28 avril 2011 à 00:56
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"Quand même beaucoup de problèmes évités par une simple affiche."
Sauf que dans l'idéal il faudrait attendre 3 mois (et non 2) pour commencer les travaux. Ce délai correspond à la possibilité de retrait de l'arrêté de la part de l'administration.
Ensuite, même si passé 2 mois le recours devant de TA n'est plus possible, il reste encore le recours par la voie judiciaire... donc tant que les travaux ne sont pas finis, tout est possible...
Sauf que dans l'idéal il faudrait attendre 3 mois (et non 2) pour commencer les travaux. Ce délai correspond à la possibilité de retrait de l'arrêté de la part de l'administration.
Ensuite, même si passé 2 mois le recours devant de TA n'est plus possible, il reste encore le recours par la voie judiciaire... donc tant que les travaux ne sont pas finis, tout est possible...
Mais pour la mairie ceci est legal malheureusment. Mais qu'elle est la loi pour la règle général ? Car je ne la trouve nul part
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jhm
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21 avril 2011 à 18:05
21 avril 2011 à 18:05
Voir au service urbanisme de votre mairie ou à la DDE de votre région
le problème c'est que c'est un garage de 17m² sans permis de construire mais avec autorisation de la mairie. nous ce qe l'on veut savoir c'est jusqu'a quelle hautreur il peut aller, et la loi qui le dit
Josh Randall
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26 avril 2011 à 02:23
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le problème c'est que c'est un garage de 17m² sans permis de construire mais avec autorisation de la mairie."
Si la Mairie a autorisé la construction, c'est qu'il y a forcément eu un dossier de déposé.
Donc il suffit d'aller le consulter et de vérifier quelles sont les règles d'urbanismes actuellement en vigueur sur la commune
Si la Mairie a autorisé la construction, c'est qu'il y a forcément eu un dossier de déposé.
Donc il suffit d'aller le consulter et de vérifier quelles sont les règles d'urbanismes actuellement en vigueur sur la commune
la loi oblige un minimum de 3 a partir de la cloture pour la hauteur "en regle general" le mur ne doit pas dépasser la poite du faitage sais a dire le haut du toit de toute facon si la maire lui autorise des travaux c'est que son agrandissement est dans les règles du moment qu'il respect les 3 metre de la cloture il a le droit de faire ce qu'il veut que sa plaise ou pas au voisin
La législation juridique et financière évolue en permanence...