Prime de précarité si CDD transformé en CDI
Résolu
A voir également:
- Prime de précarité si CDD transformé en CDI
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Cdd d'usage prime de précarité - Guide
- Prime de précarité cdd renouvelé - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Prime de naissance 2024 - Guide
3 réponses
bonjour
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 3 décembre 1997:
L'indemnité de précarité est due si la proposition de contrat à durée indéterminée a été faite après l'expiration du contrat à durée déterminée.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 3 décembre 1997:
L'indemnité de précarité est due si la proposition de contrat à durée indéterminée a été faite après l'expiration du contrat à durée déterminée.
tania57
Messages postés
36154
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
8 445
20 avril 2011 à 10:34
20 avril 2011 à 10:34
bjr non pas de prime de précarité et sachez qu'un contrat pour un cdi à temps complet n'est pas obligatoire la fiche de salaire fixant les bases du contrat
Je n'ai pas eu de proposition de CDI écrite après l'expiration du CDD
juste un accord oral avant la fin du CDD, qui à priori a été écrit sur le compte rendu d'un bureau de l'association en février
j'ai demandé à signer depuis et la réponse apportée a été qu'un contrat ne se signe pas avant le 1er jour
juste un accord oral avant la fin du CDD, qui à priori a été écrit sur le compte rendu d'un bureau de l'association en février
j'ai demandé à signer depuis et la réponse apportée a été qu'un contrat ne se signe pas avant le 1er jour