Fiscalité des assurances vie après décès

Résolu
gravoss - 22 avril 2011 à 19:16
 charlotte - 27 avril 2011 à 21:47
Bonjour,
Je suis bénéficiaire de deux contrats assurance vie dont le montant total des deux dépasse 30500euros.
Mon lien de parenté avec la personne qui a souscrit ces deux contrats est éloigné - je suis sa petite cousine issu germain (elle était la cousine germaine de mon père et son frère tous deux décédés) - elle est enfant unique - n'a jamais été mariée - n'a jamais eu d'enfants - n'a donc aucun héritier direct.
Je sais que je devrais régler 60% d'un certain montant au fisc sur la part excédant les 30500euros (contrats confondus) mais ce que je ne sais pas c'est si le montant des intérêts acquis est lui aussi imposable on pas, car s'ils ne l'étaient pas cela ugmenterait la somme qui me reviendrait après déduction d'impôts si les intérêts étaient exonérés - ils s'ajouteraient dans ce cas aux 30500 euros
Les contrats ont été souscrits après ses 70 ans -
PREMIER CONTRAT : en juillet 1998 avec un capital actuel supérieur à 30500euros e
SECOND CONTRAT : en mai 1994 pour un capital inférieur à 30500euros -
D'autre part, est-il exact qu'il y a d'autres prélèvements sur les contrats assurance vie (CSG etc...) et si oui, sur le capital intérêts compris, sur quelle somme exactement.
Pourriez-vous m'éclairer - merci beaucoup à l'avance. Cordialement
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1 réponse

bonjour

les intérêts des versements effectués après 70 ans sont exonérés de droits (art 757 B du CGI)
depuis le 1er janvier 2010, les intérêts sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès( sur les intérêts du 01/01 à la date du décès pour les contrats en euros, sur la totalité des intérêts sur les contrats multisupports)
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Je vous remercie vivement pour cette réponse - Cependant, est-il exact que les contrats souscrits après l'âge de 70 ans (versements) doivent obligatoirement entrer dans la succession (donc être gérés par un NOtaire) alors que je pensais que tout contrat d'assurance vie était totalement à part de la succession et n'avaient pas à être communiqués au Notaire (ceci que les contrats soient supérieurs ou non à 30500€ - On finit par y perdre son latin...Merci à vous.
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non les contrats assurance vie n'entre pas dans le cadre de la succesion, je pense que le notaire est tout simplement intérésé par la part qu'il peut avoir en s'occupant de votre dossier.
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