Fiscalité des assurances vie après décès
Résolu
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1 réponse
bonjour
les intérêts des versements effectués après 70 ans sont exonérés de droits (art 757 B du CGI)
depuis le 1er janvier 2010, les intérêts sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès( sur les intérêts du 01/01 à la date du décès pour les contrats en euros, sur la totalité des intérêts sur les contrats multisupports)
les intérêts des versements effectués après 70 ans sont exonérés de droits (art 757 B du CGI)
depuis le 1er janvier 2010, les intérêts sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès( sur les intérêts du 01/01 à la date du décès pour les contrats en euros, sur la totalité des intérêts sur les contrats multisupports)
23 avril 2011 à 11:29
27 avril 2011 à 21:47