Droits d'écoulements d'eaux pluviales
veloto86
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23 avril 2011 à 14:59
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 23 avril 2011 à 15:15
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A voir également:
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GERDAN
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23 avril 2011 à 15:15
23 avril 2011 à 15:15
Bonjour,
Si ces eaux occasionnent une gêne ou une dégradation, je pense qu'il faudrait que vous réalisiez une canalisation pour en permettre l'écoulement vers le domaine public.
Si ces eaux occasionnent une gêne ou une dégradation, je pense qu'il faudrait que vous réalisiez une canalisation pour en permettre l'écoulement vers le domaine public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...