rachat assurance vie abattement forfaitaire

Question

Bonjour, 

j'ai souscrit en sept 1994 un contrat assurance vie. Sur ce contrat aucun mouvement n'est intervenu. Je souhaiterai faire son rachat. Mon assureur me dit que je subirait un abattement forfaitaire de 7.5 % sur les intérêts acquis. Est ce normal puisque la souscription  est antérieure au 1er janvier 1998 ?

ginto5 · Answer

Bonjour,

Il ne séagit pas d'un abattement forfaitaire mais d'un prélèvement
forfaitaire de 7,5 % seulement sur les contrats ou les versements
effectués après le 1er septembre 1997.

Donc erreur de votre assureur (rassurez-vous, il n'est pas le seul...).

D'ou l'utilité de vérifier avant de remplir la déclaration d'IRPP.

bagounette · Answer

Bonjour GINTO 5

Merci pour votre réponse  qui conforte ce que je pensais. Donc en cas de retrait
je n'aurai à supporter que les prélèvements sociaux calculés sur la part des intérêts rapportés depuis la souscription du contrat.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Exact !

Bonne journée.

bagounette · Answer

bonjour Ginto 5



Alors pourquoi fait on état du prélèvement libératoire de 7.5 % dans le cas pré-cité ? Je dois rencontrer mon assureur la semaine prochaine. Que dois je lui dire concernant ce prélèvement et sur quoi m'appuyer ?

A nouveau merci pour votre réponse.

ginto5 · Answer

Re-bonjour, 

Comme je vous l'ai dit plus haut ce prélèvement forfaitaire de 7,5 % ne s'applique que sur les contrats ou les versements 
effectués après le 1er septembre 1997.  

Si votre contrat a été ouvert avant cette date et qu'aucun versement n'a été fait après le 1er septembre 1997, votre contrat est exonéré de 
ce prélèvement de 7,5 % (ou, au choix, d'une déclaration pour l'IR). 

Si vous me laissez un mail-id en MP, je vous envoie un petit tableau 
en format PDF que vous pourrez imprimer avant d'aller discuter avec votre assureur.

bagounette · Answer

merci Ginto 5

J'ai l'impression d'abuser.

Cependant  Je vous ai envoyé un  message privé

ginto5 · Answer

Bagounette,

Je vous ai répondu.
Faites moi savoir si vous voulez le document en format PDF.

bagounette · Answer

oui merci je veux bien

Iris · Answer

ll y a une erreur , le prélèvement liberatoire de 7,5% s'applique sur les plus-values réalisées sur les versements effectués à compter du 1er/01/1998 et non le 1er septembre 1997

ginto5 · Answer

Bonjour,

Iris, il y a erreur.

Il s'agit des versements ou contrats ouverts après le 25 septembre 1997.

Rachat assurance vie abattement forfaitaire

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