Vente terrain d'un grand père à sa p. fille
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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26 avril 2011 à 10:17
26 avril 2011 à 10:17
Cette vente doit elle être soumise à l'accord des enfants, voir des autres petits enfants ?
Réponse négative tout autant que ce terrain appartienne en totalité et en pleine propriété au grand-père.
De son vivant toute personne peut librement disposer de ses biens sans devoir consulter ses futurs héritiers.
Réponse négative tout autant que ce terrain appartienne en totalité et en pleine propriété au grand-père.
De son vivant toute personne peut librement disposer de ses biens sans devoir consulter ses futurs héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...