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12 réponses
bonjour
A quelle date le médecin du travail a-t-il prononcée votre inaptitude à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat.
A quelle date avez vous eu l'entretien préalable avant le licenciement pour inaptitude?
Quelle est la date indiquée sur la lettre de licenciement?
En donnant les reponses à ces questions, le forum pourra vous renseigner sur vos droits et sur les démarches à effectuer.
Ensuite, dans la lettre de licenciement, votre employeur n'avait pas le droit de mentionner votre maladie, ni le traitement que vous prenez. C'est une infraction du secret médical et vous êtes en droit de l'assigner devant un tribunal et réclamer des dommages-intérêts car cela vous porte préjudice dans le cas où l'on vous réclame la lettre de licenciement. Par ailleurs, le médecin du travail n'avait pas le droit de révèler quel était votre traitement médical à votre employeur. Il a commis une infraction au secret médical.
A quelle date le médecin du travail a-t-il prononcée votre inaptitude à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat.
A quelle date avez vous eu l'entretien préalable avant le licenciement pour inaptitude?
Quelle est la date indiquée sur la lettre de licenciement?
En donnant les reponses à ces questions, le forum pourra vous renseigner sur vos droits et sur les démarches à effectuer.
Ensuite, dans la lettre de licenciement, votre employeur n'avait pas le droit de mentionner votre maladie, ni le traitement que vous prenez. C'est une infraction du secret médical et vous êtes en droit de l'assigner devant un tribunal et réclamer des dommages-intérêts car cela vous porte préjudice dans le cas où l'on vous réclame la lettre de licenciement. Par ailleurs, le médecin du travail n'avait pas le droit de révèler quel était votre traitement médical à votre employeur. Il a commis une infraction au secret médical.
Bonjour
Votre avocat à l'habitude de la législation du travail?
Si vous avez été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 10 mars 2011, votre employeur avait jusqu'au 9 avril 2011 pour vous reclassé dans une autre agence du groupe ou vous licencier en cas d'impossibilité de reclassement.
Avez-vous reçu votre salaire pour la période du 10 mars au 31 mars 2011?
Avez-vous reçu votre salaire du 1er jusqu'au 18 ou 19 avril 2011 (voir date de l'envoi de la lettre de licenciement sur l'enveloppe)?
Pour le préavis, normal qu'il ne soit pas payé car vous ne pouvez pas l'effectué.
Au cous de l'entretien préalable, avez vous été assisté par un conseiller?
Pour commencez, si votre employeur ne vous a pas payé les salaires pour les périodes que je vous ai indiquées, il faut que vous lui en réclamiez le paiement.
Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception en lui indiquant qu'il a enfreint l'article L 1226-4 du Code du travail en ne respectant pas le délai d'un mois qui lui était imparti pour vous reclasser ou vous licencier. Il doit donc vous verser vos salaires pour la période du mois de mars du 10 au 31 mars et pour avril a compter du 1er jusqu"au 18 ou 19 avril (vous vérifierait la date de l'envoi de la lettre de licenciement);
Vous lui indiquez également qu'il ne vous a fait aucune proposition de reclassement à l'extérieur de l'agence ce qui est une infraction à la législation du travail. Vous allez donc l'assigner pour ce fait devant le Conseil des Prud'hommes pour contester le licenciement.
Vous lui précisez qu'en cas de non-paiement de vos salaires de mars et avril dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous demanderez également au Conseil des Prud'hommes de trancher le litige et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Vous lui indiquez qu'il prenne connaissance des articles L 1226-2 et 1226-4 du Code du travail, pour qu'il prenne conscience de son infraction à la législation du travail.
Vous garderez une copie de votre lettre et en envereez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.
Allez voir un syndicat pour vous faire aider et oublier votre avocat qui pense que votre employeur a respecté la législation du travail alors qu'il a enfreint les articles L 1226-2 et L 1226-4 du Code du Travail.
N'hésitez pas à revenir sur le forum si vous l'estimez nécessaire.
Votre avocat à l'habitude de la législation du travail?
Si vous avez été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 10 mars 2011, votre employeur avait jusqu'au 9 avril 2011 pour vous reclassé dans une autre agence du groupe ou vous licencier en cas d'impossibilité de reclassement.
Avez-vous reçu votre salaire pour la période du 10 mars au 31 mars 2011?
Avez-vous reçu votre salaire du 1er jusqu'au 18 ou 19 avril 2011 (voir date de l'envoi de la lettre de licenciement sur l'enveloppe)?
Pour le préavis, normal qu'il ne soit pas payé car vous ne pouvez pas l'effectué.
Au cous de l'entretien préalable, avez vous été assisté par un conseiller?
Pour commencez, si votre employeur ne vous a pas payé les salaires pour les périodes que je vous ai indiquées, il faut que vous lui en réclamiez le paiement.
Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception en lui indiquant qu'il a enfreint l'article L 1226-4 du Code du travail en ne respectant pas le délai d'un mois qui lui était imparti pour vous reclasser ou vous licencier. Il doit donc vous verser vos salaires pour la période du mois de mars du 10 au 31 mars et pour avril a compter du 1er jusqu"au 18 ou 19 avril (vous vérifierait la date de l'envoi de la lettre de licenciement);
Vous lui indiquez également qu'il ne vous a fait aucune proposition de reclassement à l'extérieur de l'agence ce qui est une infraction à la législation du travail. Vous allez donc l'assigner pour ce fait devant le Conseil des Prud'hommes pour contester le licenciement.
Vous lui précisez qu'en cas de non-paiement de vos salaires de mars et avril dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous demanderez également au Conseil des Prud'hommes de trancher le litige et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Vous lui indiquez qu'il prenne connaissance des articles L 1226-2 et 1226-4 du Code du travail, pour qu'il prenne conscience de son infraction à la législation du travail.
Vous garderez une copie de votre lettre et en envereez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.
Allez voir un syndicat pour vous faire aider et oublier votre avocat qui pense que votre employeur a respecté la législation du travail alors qu'il a enfreint les articles L 1226-2 et L 1226-4 du Code du Travail.
N'hésitez pas à revenir sur le forum si vous l'estimez nécessaire.
Rebonjour Lisa
Plus question de transaction, vous réclamer vos salaires car votre employeur n'a pas respecté le délai imparti par l'article L 1126-4 du code du travail.
Vous avez une procédure en cours qui est différente de votre problème de licenciement pour inaptitude.
Donc lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour réclamer le paiement de ce qu'il vous doit. Vous lui précisé que si vous n'êtes pas payé dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes en lui spécifiant que cette affaire n'a rien à voir avec l'abstreinte.
Vous gardez une copie de la lettre et vous en envoyez une copie à l'inspectiondu travail avec un courrier expliquant la situation.
Votre avocate fait traîner l'affaire et vous la payez.
Avec un syndicat vous aurez juste des frais d'ahdésion qui ne sont pas élevés et vous serez très bien aidé.
Plus question de transaction, vous réclamer vos salaires car votre employeur n'a pas respecté le délai imparti par l'article L 1126-4 du code du travail.
Vous avez une procédure en cours qui est différente de votre problème de licenciement pour inaptitude.
Donc lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour réclamer le paiement de ce qu'il vous doit. Vous lui précisé que si vous n'êtes pas payé dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes en lui spécifiant que cette affaire n'a rien à voir avec l'abstreinte.
Vous gardez une copie de la lettre et vous en envoyez une copie à l'inspectiondu travail avec un courrier expliquant la situation.
Votre avocate fait traîner l'affaire et vous la payez.
Avec un syndicat vous aurez juste des frais d'ahdésion qui ne sont pas élevés et vous serez très bien aidé.
Bonjour
Vous lui dites qu'elle a trop fait traîné l'affaire et qu'elle aurait dû vous avertir que l'employeur n'avait pas respecté la l"gislation du travail en ne vous reversant pas votre salaire après le délai imparti par l'article L 1226-4 du Code du travail.
Elle va vous demandez un paiement, mais vous lui demanderez qu'elle vous remette le dossier. En cas de litige avec elle, il faudra saisir le bâtonnier. Vous reviendrez alors sur le forum où vous sera expliquez ce qu'il faudra faire. A l'occasion je vous communiquerait certains articles du Code de déontologie des avocats. Cela vous permettra de voir si votre avocate l'a respecté.
Pour l'instant lettre à votre employeur pour réclamer vos salaires et sans passer par l'avocate.
Vous lui dites qu'elle a trop fait traîné l'affaire et qu'elle aurait dû vous avertir que l'employeur n'avait pas respecté la l"gislation du travail en ne vous reversant pas votre salaire après le délai imparti par l'article L 1226-4 du Code du travail.
Elle va vous demandez un paiement, mais vous lui demanderez qu'elle vous remette le dossier. En cas de litige avec elle, il faudra saisir le bâtonnier. Vous reviendrez alors sur le forum où vous sera expliquez ce qu'il faudra faire. A l'occasion je vous communiquerait certains articles du Code de déontologie des avocats. Cela vous permettra de voir si votre avocate l'a respecté.
Pour l'instant lettre à votre employeur pour réclamer vos salaires et sans passer par l'avocate.
Je vous remercie beaucoup, je me sens moins seule pour affronter ça. Je vous tiendrai au courant, car dès lundi je fais partir la lettre à mon employeur. et en 2 à l'avocate car je devais encore 400 euros. j'avais donné une provision, et j'avais fait un contrat avec elle au sujet des honoraires. Mais il faut que je relise à tête reposée.
Bonjour, encore moi? est-ce normal que l'employeur marque que je peux me faire assister par un membre du personnel, alors qu'il n'y a pas de délégué du personnel, ou par un conseiller extérieur il donne l'adresse de la mairie ou je réside, alors que j'ai déménagé depuis un an, pour moi c'est la mairie ou est implantée l'entreprise? merci bon samedi.
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Bonjour
Lisa
L'employeur doit indiqué sur la convocation à l'entretien préalable, si il n'y a pas de délégués du personnel dans l'entreprise que vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel de votre choix ou par un conseiller aux salariés à choisir sur une liste départementale établie par le préfet que vous pourrez obtenir auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.
Vous habitez dans le même département du lieu où est votre employeur?
Voici ce qu'indique l'article L 1232-4 du Code du travail:
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une persoone de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller au salarié choisi sur une liste dressée par l'auttorité administrative.
La lettrede convocation à l'entretien préalable adessée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenues à sa disposition.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 29 avril 2003:
En l'absence d'institutions représentatives du personnel, la convocation doit mentionner l'adresse de la direction départementale du travail et l'adresse de la mairie où le salarié peut se procurer la liste des personnes susceptibles de l'assister.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 21 janvier 2009:
L'omission de l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où la liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés constitue une irrégularité de procédure.
Donc, votre employeur n'a pas appliqué la procédure obligatoire si il n'a pas mentionné que vous pouviez vous procurer la liste des conseillers aux salariés à l'inspection du travail et l'adresse de celle-ci.
Il y a un vice de procédure et le licenciement devient irrégulier, vous serez en droit de faire une contestation devant le Conseil des Prud'hommes qui ne manquera pas de condamner votre employeur à vous verser un mois de salaire pour cette irrégularité.
Le conseil des prud'hommes pouvant même estimer devant ce vice de procédure que votre licenciement est sans cause réelle ét sérieuse, ce qui motiverait une demande de dommages et intérêts plus conséquents.
Inutile d'en parlez à votre employeur, vous pourrez le faire directement devant le conseil des prud'hommes, la procédure étant orale devant cette juridiction.
Faites une copie de la lettre de convocation à l'entretien préalable et gardez la au chaud.
Vous aviez, je suppose informé votre employeur de votre changement d'adresse?
Essayez de prendre contact avec un syndicat le plus tôt possible et allez à l'inspection du travail du département où se trouve l'entreprise vous procurer la liste des conseillers aux salariés. Vous vous ferez faire un document à la réception par la personne de l'accueil indiquant que vous avez retiré la liste à l'inspection du travail avec la date et l'heure. Cela vous servira devant le Conseil des Prud'hommes?
Bon Wekke end et tenez le forum informer en cas de problème avec votre avocate.
Lisa
L'employeur doit indiqué sur la convocation à l'entretien préalable, si il n'y a pas de délégués du personnel dans l'entreprise que vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel de votre choix ou par un conseiller aux salariés à choisir sur une liste départementale établie par le préfet que vous pourrez obtenir auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.
Vous habitez dans le même département du lieu où est votre employeur?
Voici ce qu'indique l'article L 1232-4 du Code du travail:
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une persoone de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller au salarié choisi sur une liste dressée par l'auttorité administrative.
La lettrede convocation à l'entretien préalable adessée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenues à sa disposition.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 29 avril 2003:
En l'absence d'institutions représentatives du personnel, la convocation doit mentionner l'adresse de la direction départementale du travail et l'adresse de la mairie où le salarié peut se procurer la liste des personnes susceptibles de l'assister.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 21 janvier 2009:
L'omission de l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où la liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés constitue une irrégularité de procédure.
Donc, votre employeur n'a pas appliqué la procédure obligatoire si il n'a pas mentionné que vous pouviez vous procurer la liste des conseillers aux salariés à l'inspection du travail et l'adresse de celle-ci.
Il y a un vice de procédure et le licenciement devient irrégulier, vous serez en droit de faire une contestation devant le Conseil des Prud'hommes qui ne manquera pas de condamner votre employeur à vous verser un mois de salaire pour cette irrégularité.
Le conseil des prud'hommes pouvant même estimer devant ce vice de procédure que votre licenciement est sans cause réelle ét sérieuse, ce qui motiverait une demande de dommages et intérêts plus conséquents.
Inutile d'en parlez à votre employeur, vous pourrez le faire directement devant le conseil des prud'hommes, la procédure étant orale devant cette juridiction.
Faites une copie de la lettre de convocation à l'entretien préalable et gardez la au chaud.
Vous aviez, je suppose informé votre employeur de votre changement d'adresse?
Essayez de prendre contact avec un syndicat le plus tôt possible et allez à l'inspection du travail du département où se trouve l'entreprise vous procurer la liste des conseillers aux salariés. Vous vous ferez faire un document à la réception par la personne de l'accueil indiquant que vous avez retiré la liste à l'inspection du travail avec la date et l'heure. Cela vous servira devant le Conseil des Prud'hommes?
Bon Wekke end et tenez le forum informer en cas de problème avec votre avocate.
merci encore. mon employeur a bien marqué l'adresse de l'inspection du travail du lieu de l'entreprise, mais pour la mairie il n'a pas mis la mairie ou est située l'entreprise, mais la mairie de ma commune. Merci encore pour tout, et je vous dirai la suite. Quel syndicat dois-je prendre? de toute façon il n'y en a pas dans l'entreprise. Je me sens un peu gênée j'espère que je serai bien reçu, etant donné que je ne suis pas syndicalisée.
Bonjour
sans faire de pub, vous prenez contact avec la CGT. Vous pouvez adhérée, l'adhésion coûte moins chère que les honoraires d'avocat.
Vous expliquerez votre situation en précisant que vous avez déjà une affaire en instance et que votre avocate fait trop traîner le dossier et que vous préférer maintenant être aidez par un syndicat compétent. Vous pourrez choisir sur la liste un conseiller adhérent de ce syndicat, cela falicitera le contact.
sans faire de pub, vous prenez contact avec la CGT. Vous pouvez adhérée, l'adhésion coûte moins chère que les honoraires d'avocat.
Vous expliquerez votre situation en précisant que vous avez déjà une affaire en instance et que votre avocate fait trop traîner le dossier et que vous préférer maintenant être aidez par un syndicat compétent. Vous pourrez choisir sur la liste un conseiller adhérent de ce syndicat, cela falicitera le contact.
Merci Alain75 mais j'ai pris une avocate que j'ai déjà payé ça fait un an qu'elle est sur l'affaire pour une affaire d'atreintes (11 jours par mois sur mon temps de repos, gratuitememnt, même les jours fériés sans prime a la disposition de mon employeur ce qui représente 75 jours par an a attendre sans pouvoir profiter de mon temps de libre. J'ai refusé gentiment, et de là, tout a commencé,14 postes de nuit sur 18 poste, réflexions et autres. Je suis tombée gravement malade, anti-dépresseurs toujours en thérapie, et je dois malheureusement continuer le traitement car je ne vais pas bien avec cette suite d'évènement. Donc nous sommes aux prud'hommes depuis un an maintenant pour cette histoire d'astreintes illégales et mon état de santé dépression réactionnelle. Mon employeur n'a pas voulu de la rupture judiciaire de mon contrat, car trop chere pour lui, et mon avocate n'était pas pour car je pouvais perdre soi-disant. Mon employeur voulait une transaction ensuite, Mais le contenu complètement débile je m'explique: il ne fallait plus que j'aille chez le médecin, donc plus d'arrêt maladie, comme ça il pouvait me licencier, ou alors aller chez le médecin mais je devais être d'accord de dire que je n'avais pas envoyé mon arrêt maladie même si je l'avais envoyé pour qu'il puisse me licencier, et d'autres choses complètement folles. J'ai refusé. donc report sur report aux prud'hommes. Mon avocate osait me faire ce genre de propositions. Ensuite le médecin conseil au courant de tout car convoquée plusieurs fois m'a dit que c'est plus possible pour moi de continuer comme ça, donc médecin du travail, inaptitude tout poste danger immédiat, sans possibilité de reclassement dans cette entreprise. Donc retournement de situation puisqu'il doit maintenant me licencier pour inaptitude tout poste. Mais pour moi, rien n'est fait dans les délais, donc mon avocate a voulu tous les courriers, lettre d'entretien, lettre de licenciement, et certificat du médecin du travail pour voir si tout est conforme. Pour elle tout est normal . Je n'ai pas eu de lettre de reclassement avant le licenciement c'est normal, l'entretien a été fait le 11/04 c'est normal. Qu'il fasse état de ma santé et de mon traitement médicamenteux c'est normal. alors que l'inaptitude a été pronnoncé le 10/04/2011 Par contre, j'ai envoyé un recommandé à mon employeur pour l'informer que je ne pourrais pas être à l'entretien car c'était impossible pour moi, Mon avocate m'avait même dit que ce n'était pas obligatoire de le prévenir. Je l'ai fait car j'étais très estimée par mon employeur au départ, avant tout ça. J'ai du savoir vivre et politesse. Pour répondre à vos questions Alain mon employeur m'a rien versé à ce jour, mon avocate me reparle de transaction une nouvelle fois alors que je n'en veux plus, puisque je suis licenciée. Mais je veux régler cette histoire d'astreintes illégales+ pour moi la procédure et lettre de licenciement qui fait état de ma santé. Je vais vous dire, mon avocate m'a dit, je vais essayer de demander que votre employeur fasse votre attestation assédics datée au 20/04 pour que je puisse aller à pôle emploi comme ça j'aurais pas de carence, Nous sommes le 6/05 quand même! Le Pôle Emploi va se poser des questions non! et que la transaction sera faite plus tard, et que personne sera au courant. Pour moi, il y a quelque chose qui ne tourne pas rond chez elle, ou bien elle est malhonnête.Moi je ne veux pas je veux les choses claires, vraies, conformes, même si je n'avais droit à rien. Je suis lessivée de faire des recherches pour savoir. En plus, il va y avoir encore un report puisque madame l'avocate le dossier n'est pas près. encore 3 mois à attendre. Comme vous dîtes, je vais aller à la maison de la justice pour rencontrer un délégué syndical . Merci de vos réponses, et de donner du temps à toutes ces personnes en détresse.
Merci, je dis quoi à l'avocate? car il va falloir que je lui règle le restant des frais.
De plus, elle voulait tout englober pour le jugement du 25/05 puis ensuite elle a changé d'avis. Puis-je lui demander de me redonner tout le dossier? mille merci
De plus, elle voulait tout englober pour le jugement du 25/05 puis ensuite elle a changé d'avis. Puis-je lui demander de me redonner tout le dossier? mille merci
bonjour Alain75 les lettres sont parties, j'ai aussi écrit au médecin du travail pour avoir ses conclusions qu'elle a transmis a mon employeur. De plusj'ai reçu un mail de mon avocate comme quoi elle se rendrait a l'audience et qu'elle ferait radier le dossier en raison des pourparlers,et pour éviter d'encombrer le rôle du conseil. Elle n'avait pas encore reçu ma lettre recommandée comme quoi je la désistais du dossier. En a t-elle le droit étant donné que nous nous etions vues 3 jours avant? Je n'aime pas trop car elle me fais part certaines fois quand ça l'arrange par mail, car en fait c'est moi qui la prévient après réflexion chez moi, car à chaque fois au téléphone, elle me dis d'une façon, et lorsque je vais à son étude elle change d'avis, alors moi, je suis au pied du mur, et je reviens à la maison et je pense et je me dis je ne suis pas d'accord. donc je lui envoie un mail pour lui faire savoir,elle me répond par mail comme si elle me demandait ma position alors que c'est moi en premier qui lui dit que je ne suis pas d'accord a la question posée la veille à son étude. Heureusement il y a la date du mail et l'heure comme ça je pourrais prouver la chose. Comme elle n'a strictement rien fait depuis la conciliation, report sur report depuis fin juin 2010 puis-je demander un certain remboursement?
merci Alain75
merci Alain75
Bonjour
Elle n'a pas le droit de faire radier le dossier sans votre accord.
Donc, vous l'appelez ou vous lui envoyez un mail et vous lui dites qu'il n'esp pas question de faire radier le dossier car vous allez vous faire aider par un syndicat puisqu'elle n'arrive pas à se déterminer dans cette affaire.
Pour ce qui est des honoraires, il faudra demander l'arbitrage de Bâtonnier, tout en rappelant que les honoraires des avocats sont libres mais qu'ils doivent les justifier.
Pour l'instant prenez contact avec l'avocate.
Elle n'a pas le droit de faire radier le dossier sans votre accord.
Donc, vous l'appelez ou vous lui envoyez un mail et vous lui dites qu'il n'esp pas question de faire radier le dossier car vous allez vous faire aider par un syndicat puisqu'elle n'arrive pas à se déterminer dans cette affaire.
Pour ce qui est des honoraires, il faudra demander l'arbitrage de Bâtonnier, tout en rappelant que les honoraires des avocats sont libres mais qu'ils doivent les justifier.
Pour l'instant prenez contact avec l'avocate.
Je reviens vers vous, je suis épuisée, j'ai reçu ce matin un recommandé de mon employeur me disant que mon interprétation du code de l'acticle L 1226-4 est erroné que l'inaptitude pronnoncée le 10/03/2011 que eux disposaient jusqu'au 10/04/2011 ,que j'ai fait l'objet d'un licenciement en courrier du 18/04/2011 réceptionné le 20/04/2011 inclus. donc ils reprennent le versement a compter du 11/04 au 20/04/2011. mais quand? Ils vont me faire parvenir ça avec ma fiche de paie de ce mois. leur lettre de licenciement est datée du 18/04/2011 envoyée cachet de la poste au 19/04/2011, et a été présentée a moi par le facteur le 20/04/2011. qui a raison? donc pour mars j'ai droit a rien. merci encore de me conseiller, car j'ai rendez-vous avec un conseiller syndical lundi. en attendant je vais respirer un peu! Pour la médecine, elle m'a répondu qu'elle a bien marqué au vu de son état de santé et de son traitement médicamenteux, je vous confirme qu'elle ne peut + travailler dans vos locaux, mais elle me dit dans un courrier type de référence. et qu'il n'y a pas eu de rupture du secret professionnel. qu'elle voudrait me rassurer sur un point car cet extrait de courrier n'est pas représentatif de ses propos elle veut certainement dire la lettre de licenciement que mon employeur m'a envoyé en indiquant le médecin du travail, vu votre état de santé et médicamenteux. qu'en pensez-vous?
Bonjour Lisa
Vous envoyez un courrier à votre employeur en lui indiquant que c'est maintenant le conseil des prud'hommes qui se chargera de lui faire comprendre la signification de l'article L 1226-4 du Code du travail. Vous lui précisez que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation n'a pas la même interprétation que lui pour l'application de cet article 1226-4 du Code du Travail.
Comme il ne veut pas respecter vos droits, vous ne pouvez pas faire autrement que de l'assigner en référé pour obtenir le paiement de votre salaire du 10 mars au 31 mars 2011 et pour les jours d'avril que votre employeur ne veut pas vous payer pour la période du 1er au 10 avril 2011.
Quant au licenciement, il intervient à la date indiqué sur l'enveloppe de la lettre de licenciement, c'est à dire le 19 avril 2011 alors que votre employeur avait jusqu'au 9 avril 2011 pour vous reclasser ou vous licencier.
En ce qui concerne le contenu de la lettre de licenciement, si votre employeur n'a pas précisé dans celle-ci que vous étiez licenciée pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise et que malgré ses recherches, il n'avait pas trouvé à vous reclasser, la procédure n'est pas respectée.
Donc, voyez avec le syndicat dès lundi pour la procédure en référé.
Vous envoyez un courrier à votre employeur en lui indiquant que c'est maintenant le conseil des prud'hommes qui se chargera de lui faire comprendre la signification de l'article L 1226-4 du Code du travail. Vous lui précisez que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation n'a pas la même interprétation que lui pour l'application de cet article 1226-4 du Code du Travail.
Comme il ne veut pas respecter vos droits, vous ne pouvez pas faire autrement que de l'assigner en référé pour obtenir le paiement de votre salaire du 10 mars au 31 mars 2011 et pour les jours d'avril que votre employeur ne veut pas vous payer pour la période du 1er au 10 avril 2011.
Quant au licenciement, il intervient à la date indiqué sur l'enveloppe de la lettre de licenciement, c'est à dire le 19 avril 2011 alors que votre employeur avait jusqu'au 9 avril 2011 pour vous reclasser ou vous licencier.
En ce qui concerne le contenu de la lettre de licenciement, si votre employeur n'a pas précisé dans celle-ci que vous étiez licenciée pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise et que malgré ses recherches, il n'avait pas trouvé à vous reclasser, la procédure n'est pas respectée.
Donc, voyez avec le syndicat dès lundi pour la procédure en référé.
merci, et pour le contenu de la lettre de licenciement sur ma santé et traitement médicamenteux, c'est normal? Je vous tiens au courant, mon avocate m'a envoyé un mail pour me restituer le dossier la semaine prochaine, mais ne parle pas des honoraires. vraiment merci Si je peux me permettre une indiscrétion c'est quoi votre profession? pas obligé de répondre.
Rebonjour
Je ne suis en aucun cas avocat, ni juriste. Je profite de ma retraite pour apporter de l'aide aux internernautes et particulièrement aux salariés qui ont des problèmes avec les employeurs . J'ai été délégué syndical dans ma jeunesse.
J'ai assez d'ouvrages à ma disposition concernant la législation du travail pour essayer de renseigner les internautes dans la mesure de mes possibilités.
La législation du travail change beaucoup il faut donc s'adapter surtout qu'avec l'Union Européenne certains articles du Code du Travail ne sont plus conformes à certaines Directives de la Communauté Européenne.
En ce qui concerne la lettre de licenciement, si votre employeur n'a pas précisé qu'il vous licenciait pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise, il y a matière à contestation. Le fait de préciser état de santé et traitement médicamenteux, ne sont pas des motifs à licenciement, il doit avoir impérativement précisé que vous êtes licenciée pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
Décompressez tout le week end, le dossier reprendra lundi avec le syndicat.
Je ne suis en aucun cas avocat, ni juriste. Je profite de ma retraite pour apporter de l'aide aux internernautes et particulièrement aux salariés qui ont des problèmes avec les employeurs . J'ai été délégué syndical dans ma jeunesse.
J'ai assez d'ouvrages à ma disposition concernant la législation du travail pour essayer de renseigner les internautes dans la mesure de mes possibilités.
La législation du travail change beaucoup il faut donc s'adapter surtout qu'avec l'Union Européenne certains articles du Code du Travail ne sont plus conformes à certaines Directives de la Communauté Européenne.
En ce qui concerne la lettre de licenciement, si votre employeur n'a pas précisé qu'il vous licenciait pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise, il y a matière à contestation. Le fait de préciser état de santé et traitement médicamenteux, ne sont pas des motifs à licenciement, il doit avoir impérativement précisé que vous êtes licenciée pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
Décompressez tout le week end, le dossier reprendra lundi avec le syndicat.
Il ecrit: Nous vous rappelons qu'à la suite de votre absence maladie, le médecin du travail vous a déclaré inapte définitivement à tout poste au sein de notre entreprise au cours de l'unique visite de reprise qui s'est déroulée le 10/03/2011, en vertu des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail. je vous laisse car j'ai trop abusé. Je vous remercie.
Donc j'ai t° aux prud'hommes mon affaire a bien été radiée par les 2 parties. sans mon consentement. Elle ne m'a pas répondu a ma question, donc elle a reçu un recommandé samedi. J'ai dû t° aux prud'hommes pour savoir. Pour cette affaire j'ai déjà donné 1400 euros, et rien n'a été fait. mais vraiment rien que dois-je faire maintenant?
Bonjour
Vous prenez contact avec le Conseiller syndical pour refaireune nouvel procédure devant le Conseil des Prud'hommes.
Ensuite vous informer le Bâtonnier du comportement de avocate qui a faitradiér l'affaire sans vous en informer et sans votre consentement.
Vous lui indiquez qu'elle vous a demandez 1400 euro d'honoraires et cela pour faire radiée l'affaire en définitive. Est-ce là un comportement légal qu'indique le code de déontologie du Bureau National des Barreaux? (vous pouvez écrire cette phrase).
Après avoir vu le conseiler, revenez sur le forum.
Vous prenez contact avec le Conseiller syndical pour refaireune nouvel procédure devant le Conseil des Prud'hommes.
Ensuite vous informer le Bâtonnier du comportement de avocate qui a faitradiér l'affaire sans vous en informer et sans votre consentement.
Vous lui indiquez qu'elle vous a demandez 1400 euro d'honoraires et cela pour faire radiée l'affaire en définitive. Est-ce là un comportement légal qu'indique le code de déontologie du Bureau National des Barreaux? (vous pouvez écrire cette phrase).
Après avoir vu le conseiler, revenez sur le forum.
J'ai été reçue par une juriste à la GGT, très bien j'ai raconté en gros mon histoire, mais comme j'ai déménagé, ils ne peuvent pas se déplacer à l'autre conseil de prud'hommes où est mon entreprise. Donc ils m'ont donné le nom d'un avocat du travail avec qui travaille la cgt, et qui est très bien, et réputé de très bien défendre, et très correcte dans ses honoraires. il est a 20km de chez moi, lui peut se déplacer aux prud'hommes. Mon affaire est grave, très complexe. pas de reclassement, 2 mois de préavis alors qu'en inaptidude j'en suis dispensée pas de feuille assedics, c'est vraiment un gros trucJe ne manquerai pas de vous tenir au courant. Je n'ai toujours pas été payée mais la cgt me déconseille de faire un référé car comme mon licenciement est hors temps, après je ne pourrai plus revenir sur cette procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2011 à 09:52