Caution perdue pour un menage, est ce legal ?

Alexia - 26 avril 2011 à 13:53
 marmenard - 27 avril 2011 à 08:59
Bonjour,
J'ai loué un appartement au ski pour 150 euros, avec une cation de 500 euros. Le jour de mon départ, j'ai fait le ménage de manière appliquée, l'appartement était propre, mais ce n'était pas l'avis de propriétaire, qui m'a menacé de me prendre une partie de ma caution (60 euros). Comme j'ai tardé à envoyer mon chèque de 60 euros, la propriétaire m'a pris la totalité de ma caution (500 euros!). Est ce légal ? Peut on vraiment perdre la totalité d'une caution pour un ménage soit disant mal fait ? Que puis je faire ? Merci d'avance.

1 réponse

bizafolle Messages postés 112 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2014 37
26 avril 2011 à 15:48
Bonjour ,
En principe elle va vous rembourser la difference soit 440? c'est legal puisque la caution sert a ca.
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Oui mais elle ne veut pas du tout nous rendre la différence! En fait du jour au lendemain quelque chose qu'elle voulait nous faire payer 60 euros est passé d'un coup à 500 euros... Que puis je faire pour empêcher cela ?
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
26 avril 2011 à 16:29
bonjour
envoyez lui un courrier RAR !!
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Bonjour
Comme le dit jaqot

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Demande du dépôt de garantie

(Madame ou Monsieur)

Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).

Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.

A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.

Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.


(Signature)

Juridiction concernée:tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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