Preter un véhicule de societé.

Question

Bonjour, 

Je viens de créer mon entrprise de transport de personnes. Je dispose de plusieurs vehicules, et je voudrais savoir si j'ai le droit d'en preter un a un membre de ma famille ou un amis de temps a autre gratuitement. Si oui ou peut on trouver le texte de loi.

Je vous remercie par avance de vos réponces.

Ventdest77 · Accepted Answer

Bonjour Norik94,

Cela dépend de plusieurs critères.

3 possibilités:
- soit vous êtes en compte propre (entreprise individuelle), et vous faites ce que vous voulez (patrimoine personnel = patrimoine de l'entreprise) et vous pouvez prêter vos véhicules.
- soit vous êtes en société mais les véhicules vous appartiennent (vous louer vos propres véhicules à votre société), et dans ce cas, vous pouvez prêter vos véhicules sur votre assurance personnelle. (pas de récup de tva ni de charge décaissable).
- soit vos véhicules appartiennent à votre société (inclus au bilan), et vous ne pouvez pas vous en servir dans un but personnel ou les prêter (abus de bien sociaux). Le fisc peut vous reprocher une récupération de tva sur des achats personnels ou l'entretien du véhicule (carburant, pneumatiques, entretien mécanique) alors que cela vous ait interdit. De plus, voir votre couverture d'assurance dans ce cas précis.

Cordialement

Preter un véhicule de societé.

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