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Accident de travail sous un contrat cdd [Résolu]

Posez votre question jacko - Dernière réponse le 31 août 2017 à 08:13 par Stéph
Bonjour,
je suis en accident de travail mais mon contrat cdd s'arrete le 30 avril et mon at va au dela qu'est ce qu'il va se passer? est ce que je dois m'inscrire au chomage?ou bien je suis toujours sous contrat?
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Bonjour

Votre contrat de travail s'arrêtera le jour prévu et vous continuerez à percevoir les indemnités de la sécurité social jusqu'à la fin de votre arrêt.

Cela ne devra pas empêché l'employeur de vous remettre les documents et les salaires et primes qui doivent vous revenir.

Article L 1226-18 du code du travail:

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faure grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.

Article L 1226-19 du code du travail:

Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une malaide professionnelle ne font pas obstacles à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut au cours des périodes de suspension , refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réell et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

Si vous aviez un renouvellement de prévu dans votre contrat, votre employeur devra vous le faire.

Si vous n'aviez pas de contrat de prévu, vous pourrez vous inscrire au chômage, mais vous ne percevrez les indemnités assedic qu'une fois que le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale aura cessé.

Vous préciserez tout cela au pôle emploi lorsque vous irez vous inscrire.

Vous prendrez contact avec votre employeur pour qu'il tienne à votre disposition tous les documents qu'il doit vous remettre ainsi que la prime de précarité, l'indemnité des congés payés. Vous lui demandez de vous préparez tout cela pour le lundi 2 mai, à moins que vous ne soyez pas en état de vous déplacer.

Si vous signez le solde de tout compte, avant de signer vous écrivez:

Sous réserve du respect de mes droits.

En cas de litige, revenez sur le forum.
jacko- 12 mai 2011 à 14:32
comme je disais, je n'ai reçu encore aucuns papiers du patron et il n'a meme pas répondu au questionnaire que la sécurité sociale lui à envoyé car j'ai reçu un courrier m'en informant .
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Marylou- 17 mai 2011 à 14:42
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD de 3 mois. je me suis mise l'arrêt pendant 3 semaines, jusqu'à la fin de mon contrat. ( 2 juin 2011 ) . Vais je tout de meme, recevoir l'indemnité de mes congés payés et la prime de précarité? Je n'y connais pas grand chose, et aimerais avoir plus de renseignements à ce sujet ..
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MARIE- 8 janv. 2016 à 13:18
j etais contractuel au cg 34 DEPUIS 6 MOIS J AI FAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL LE MOIS DE FEVRIER ET MON CONTRAT PRENER FIN EN FIN AIJE LE DROIT A UNE INDEMNISATION DE PREJUDICE AUPRES DU CONSEI GENERAL
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Oliver6984- 16 juil. 2017 à 23:38
Merci pour votre réponse complète et précise.
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Stéph- 31 août 2017 à 08:13
Merci beaucoup de vos explications
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Bonjour

Le pôle emploi prendra votre inscription une fois que la sécurité sociale ne vous versera plus d'indemnités. C'est le processus normal.
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Bonjour

Vous l'avez contacté pour lui dire que vous passeriez chercher les documents? C'est à vous de vous déplacer pour qu'il vous remette en main propre le certificat de travail, l'attestation assedic,le solde de tout compte, votre dernier bulletin de salaire et qu'il vous paie ce qu'il vous doit éventuellement. Indemnité de congés payés, prime de précarité.
afo21- 8 janv. 2016 à 00:47
Bonjour Alain 75
Je voulais juste savoir que si l'arrêt venait a être prolongé est ce que la personne percevra toujours les indemnités jusqu'a la fin de la prolongation ? Merci
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