A voir également:
- Astreinte hotellerie
- Convention collective hotellerie restauration 2023 - Guide
- Exemple rémunération astreinte - Guide
- Astreintes dans l'hôtellerie - Forum salariés
- Grille salaire hotellerie 2023 - Guide
- Rémunération astreinte pompier volontaire - Guide
2 réponses
Bonjour
Ce basculement téléphonique et l'obligation de répondre pendant vos heures de repos ou d'aller à la réception pendant vos heures derepos, ont-ils été précisés dans votre contrat de travail?
Vous ne pouvez être 24/24 être à la disposition de votre employeur.
Voici ce qu'indique l'article L 3121-5 du code du travail:
Une période d'abstreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme du travail effectif.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 31 mai 2006:
Constitue une astreinte, la sujétion imposée à la salariée de se tenir durant la nuit dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ce qui ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 19 novembre 1996:
La durée de la présence assimilable au temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel un salarié est tenu de rester en permanence à la disposition de l'employeur, peu important que le local dans lequel il est tenu de demeurer, dans l'enceinte de l'entreprise,soit son logement de fonction.
Avez-vous consulté votre convention collective sur le sujet?
Ne sera considéré que comme travail effectif, la durée de votre intervention.
Article L 3121-6 du code du travail:
Exeption faite de la durée de l'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L 3131-1 et des durées de repos hebdomadiares prévues aux articles L 3132-2 et L 3164-2.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 10 juillet 2002:
Si les périodes d'astreinte ne constituent pas un temps de travail effectif, elles ne peuvent être considérées comme un temps de repos; celui-ci suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels d'accomplir pour son employeur une prestation de travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle, il en résulte que le salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte.
J'ajouterait à titre personnel qu'il en va de même pour le repos quotidien.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de casation en date du 4 mai 1999:
Les heures d'astreinte doivent donner lieu à rémunération quel que soit le niveau de responsabilité du salarié.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 28 octobre 2008:
Un cadre dirigeant ne peut prétendre à la rémunération de l'astreinte sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires.
Si vous avez le statut cadre, ce dernier arrêt ne vous est pas favorable, sauf si une clause de votre convention collective stipule le contraire.
A vous d'apprécier au visa des articles du code du travail et des arrêts de la Cour de Cassation ce dont vous pourrez éventuellement bénéficier.
Ce basculement téléphonique et l'obligation de répondre pendant vos heures de repos ou d'aller à la réception pendant vos heures derepos, ont-ils été précisés dans votre contrat de travail?
Vous ne pouvez être 24/24 être à la disposition de votre employeur.
Voici ce qu'indique l'article L 3121-5 du code du travail:
Une période d'abstreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme du travail effectif.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 31 mai 2006:
Constitue une astreinte, la sujétion imposée à la salariée de se tenir durant la nuit dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ce qui ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 19 novembre 1996:
La durée de la présence assimilable au temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel un salarié est tenu de rester en permanence à la disposition de l'employeur, peu important que le local dans lequel il est tenu de demeurer, dans l'enceinte de l'entreprise,soit son logement de fonction.
Avez-vous consulté votre convention collective sur le sujet?
Ne sera considéré que comme travail effectif, la durée de votre intervention.
Article L 3121-6 du code du travail:
Exeption faite de la durée de l'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L 3131-1 et des durées de repos hebdomadiares prévues aux articles L 3132-2 et L 3164-2.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 10 juillet 2002:
Si les périodes d'astreinte ne constituent pas un temps de travail effectif, elles ne peuvent être considérées comme un temps de repos; celui-ci suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels d'accomplir pour son employeur une prestation de travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle, il en résulte que le salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte.
J'ajouterait à titre personnel qu'il en va de même pour le repos quotidien.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de casation en date du 4 mai 1999:
Les heures d'astreinte doivent donner lieu à rémunération quel que soit le niveau de responsabilité du salarié.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 28 octobre 2008:
Un cadre dirigeant ne peut prétendre à la rémunération de l'astreinte sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires.
Si vous avez le statut cadre, ce dernier arrêt ne vous est pas favorable, sauf si une clause de votre convention collective stipule le contraire.
A vous d'apprécier au visa des articles du code du travail et des arrêts de la Cour de Cassation ce dont vous pourrez éventuellement bénéficier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...