Assurance credit immo déductible des impots
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ced_bf
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30 avril 2011 à 12:18
Greg - 30 mai 2014 à 19:59
Greg - 30 mai 2014 à 19:59
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flocroisic
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18 février 2022
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30 avril 2011 à 12:55
30 avril 2011 à 12:55
oui
extrait DU BOI 5d-2-07
FICHE 7 :A compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, l'ensemble des primes d'assurance se rapportant à un immeuble dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers selon le régime réel d'imposition, sont déductibles pour leur montant réel et justifié.
...
.Il est rappelé qu'auparavant les primes d'assurance relatives aux biens loués étaient, en principe, réputées couvertes par la déduction forfaitaire. Toutefois, elles étaient déductibles pour leur montant réel dans quatre situations seulement : assurance contre les loyers impayés ; assurance des immeubles ruraux ; assurance liée à la souscription d'un emprunt ; assurance des monuments historiques
fiche 10 :
A. FRAIS D'EMPRUNT DÉDUCTIBLES
20.Les frais d'emprunt doivent être regardés comme ayant le caractère de charges déductibles au même titre que le montant des intérêts de l'emprunt dont ils découlent (CE, arrêt du 11 février 1966, n° 66328 et arrêt du 17 juin 1966, n° 68598). Il convient notamment de tenir compte :
- des frais de constitution du dossier ;
- des frais d'inscriptions hypothécaires ou en privilège de prêteur de denier ; les honoraires de notaire correspondant à un contrat de prêt garanti figurent parmi les frais d'acte hypothécaire ou d'inscription en privilège de prêteur de deniers de ce prêt. Ces honoraires, ainsi que la TVA qui leur est applicable, constituent des charges déductibles des revenus fonciers. Le contribuable doit être en mesure de justifier de la nature et du montant des honoraires de notaire dont il demande la déduction ; notamment, ces honoraires doivent pouvoir être distingués de ceux qui correspondent à l'acte d'achat lui-même (ces derniers honoraires constituent des frais engagés en vue de l'acquisition d'un capital immobilier et ne peuvent donner lieu à aucune déduction) ;
- des sommes versées à un organisme de cautionnement : la contribution à un fonds mutuel de garantie à hauteur du montant non remboursable en fin de crédit, ainsi que la commission définitivement acquise par l'organisme. En revanche, la fraction de ces sommes qui est susceptible d'être restituée au propriétaire ne peut être admise en déduction ;
- des frais de mainlevée ;
- des agios ou commissions de banque ;
- des primes afférentes à un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt (voir n° 21.) ;
- de l'indemnité de résiliation anticipée d'une convention de taux plancher et de taux plafond accessoire à un emprunt à taux variable, dès lors que la résiliation ne modifie pas les modalités de remboursement du capital (RM AMELINE, n° 10819, JO AN 23 mai 1994, p. 2603).
extrait de la notice de la déclaration de revenus fonciers :
Il s'agit des intérêts payés en 2010 au titre des emprunts contractés
pour la conservation (emprunts contractés pour le paiement
des droits de mutation à titre gratuit par exemple), l'acquisition, la
(re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration
des immeubles donnés en location.
Sont également déductibles les frais d'emprunts. Il s'agit notamment
:
- des frais de constitution de dossier ;
- des frais d'inscription hypothécaires ou en privilège de prêteur
de denier ;
- des sommes versées à un organisme de cautionnement ;
- des frais de main levée ;
- des agios ou commissions de banque ;
- des primes afférentes à un contrat d'assurance-vie ou d'assurance
décès souscrit pour garantir le remboursement du prêt.
En cas de souscription d'emprunts se substituant aux emprunts initiaux,
les intérêts sont déductibles si :
- le nouvel emprunt est souscrit pour rembourser ou se substituer
à l'emprunt initial ;
- les intérêts n'excèdent pas ceux qui ?guraient sur l'échéancier
initial.
extrait DU BOI 5d-2-07
FICHE 7 :A compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, l'ensemble des primes d'assurance se rapportant à un immeuble dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers selon le régime réel d'imposition, sont déductibles pour leur montant réel et justifié.
...
.Il est rappelé qu'auparavant les primes d'assurance relatives aux biens loués étaient, en principe, réputées couvertes par la déduction forfaitaire. Toutefois, elles étaient déductibles pour leur montant réel dans quatre situations seulement : assurance contre les loyers impayés ; assurance des immeubles ruraux ; assurance liée à la souscription d'un emprunt ; assurance des monuments historiques
fiche 10 :
A. FRAIS D'EMPRUNT DÉDUCTIBLES
20.Les frais d'emprunt doivent être regardés comme ayant le caractère de charges déductibles au même titre que le montant des intérêts de l'emprunt dont ils découlent (CE, arrêt du 11 février 1966, n° 66328 et arrêt du 17 juin 1966, n° 68598). Il convient notamment de tenir compte :
- des frais de constitution du dossier ;
- des frais d'inscriptions hypothécaires ou en privilège de prêteur de denier ; les honoraires de notaire correspondant à un contrat de prêt garanti figurent parmi les frais d'acte hypothécaire ou d'inscription en privilège de prêteur de deniers de ce prêt. Ces honoraires, ainsi que la TVA qui leur est applicable, constituent des charges déductibles des revenus fonciers. Le contribuable doit être en mesure de justifier de la nature et du montant des honoraires de notaire dont il demande la déduction ; notamment, ces honoraires doivent pouvoir être distingués de ceux qui correspondent à l'acte d'achat lui-même (ces derniers honoraires constituent des frais engagés en vue de l'acquisition d'un capital immobilier et ne peuvent donner lieu à aucune déduction) ;
- des sommes versées à un organisme de cautionnement : la contribution à un fonds mutuel de garantie à hauteur du montant non remboursable en fin de crédit, ainsi que la commission définitivement acquise par l'organisme. En revanche, la fraction de ces sommes qui est susceptible d'être restituée au propriétaire ne peut être admise en déduction ;
- des frais de mainlevée ;
- des agios ou commissions de banque ;
- des primes afférentes à un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt (voir n° 21.) ;
- de l'indemnité de résiliation anticipée d'une convention de taux plancher et de taux plafond accessoire à un emprunt à taux variable, dès lors que la résiliation ne modifie pas les modalités de remboursement du capital (RM AMELINE, n° 10819, JO AN 23 mai 1994, p. 2603).
extrait de la notice de la déclaration de revenus fonciers :
Il s'agit des intérêts payés en 2010 au titre des emprunts contractés
pour la conservation (emprunts contractés pour le paiement
des droits de mutation à titre gratuit par exemple), l'acquisition, la
(re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration
des immeubles donnés en location.
Sont également déductibles les frais d'emprunts. Il s'agit notamment
:
- des frais de constitution de dossier ;
- des frais d'inscription hypothécaires ou en privilège de prêteur
de denier ;
- des sommes versées à un organisme de cautionnement ;
- des frais de main levée ;
- des agios ou commissions de banque ;
- des primes afférentes à un contrat d'assurance-vie ou d'assurance
décès souscrit pour garantir le remboursement du prêt.
En cas de souscription d'emprunts se substituant aux emprunts initiaux,
les intérêts sont déductibles si :
- le nouvel emprunt est souscrit pour rembourser ou se substituer
à l'emprunt initial ;
- les intérêts n'excèdent pas ceux qui ?guraient sur l'échéancier
initial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...