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Refus de renouveler mon bail commercial

ahidi - Modifié par micheld33 le 1/05/2011 à 16:20
 Détresse - 3 mai 2011 à 20:27
Bonjour,

mon nouveau proprietaire refuse le renouvellement de mon bail commercial et m'offre une indemnité d'eviction, est ce que je peux refusé vu que je suis plus ancien que mon propriétaire ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jomase
2 mai 2011 à 12:35
vous pouvez refuser mais rien de dit que le tribunal vous accordera la même indemnité que celle que vous propose votre propriétaire. A vous de faire vos calculs.
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Détresse
Modifié par Détresse le 3/05/2011 à 20:29
Bonsoir,
Vous êtes en droit de refuser la proposition du propriétaire.
Si vous respectez les conditions du bail, votre propriétaire n'a pas le droit de vous faire quitter les lieux.
Comme celui-ci ne veut pas effectuer le renouvellement du bail, vous devez impérativement passer par un l'huissier qui lui le fera.Cela coûte dans les 400 euros.
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