Notre propriétaire par huissier nous demande

Question

Bonjour,  
Notre propriétaire par huissier nous demande de quitter notre appartement pour le mois d'octobre car sa villa et en vente, je trouve que cela et d'un manque de délicatesse certain.

Surtout que mon mari à fait d'énormes travaux dans le rez de chaussée de la villa et à donc amené une plus-value évidente à la maison.

Je suis vraiment dégouté par l'attitude de ces gens que nous avons  maintes fois aidé avec tout leurs problèmes familiaux. Cela est vraiment trop facile maintenant de vouloir nous expulser comme des malpropres.

Leurs mauvaise foie et évidente et comme en plus ils ont fait de nombreuses constructions sa permis de construire sur leur terrain en bord de mer j'ai décidé de les dénoncer à la mairie. A ce jour il ont donc le courrier de la mairie. 

Ce qui aura pour effet de retarder leur vente voir de la rendre plus difficile. Je donne juste un conseil, évitez de faire des travaux pour des propriétaires peu scrupuleux

kasom · Answer

Bonsoir 

UNE question : de quelle manière votre bailleur vous a demandé de partir ? 

j'ai bien compris qu'il est passé par un huissier mais 
donnez la date de fin du bail ( vous y êtes depuis combien de temps ? ) et le contenu du courrier

marmenard · Answer

Bonjour
 Vous avez un bail de 3 ans voir la date de de fin de bail ?
 Un huissier payé par le proprio fait ce qu'on lui demande et sans forcément s'occuper de ce que dit la loi
 Voir ce site
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Il arrive que les propriétaires prennent un huissier pour DONNER CONGE POUR VENTE (et non pour expulser dans le cas présent) faut pas tout confondre.  

Et pourquoi un huissier ???  pour plus de sécurité normalement.  

Ceci dit, dans un tel cas, on doit vous proposer l'achat et vous indiquer le prix de vente, car vous êtes prioritaire à prix égal avec un autre acheteur.  

Vous n'en parlez pas, vous a-t-on proposé l'achat ???  c'est obligatoire.  

Il est vrai aussi que l'on doit vous avertir par LRAR ou par huissier au moins 6  mois avant la fin du bail, ou de la période triennale. Est-ce bien le cas ?.  

Si on ne vous a pas proposé l'achat, ce congé, même par huissier n'est pas valable. Et là, ça peut jouer en votre faveur.  

Pour les travaux, personne n'oblige un locataire à engager des frais sur un logement, et même, il ne peut le faire sans l'autorisation écrite du bailleur. Est-ce le cas ??? En général, les locataires ne font pas de frais, ou alors, le strict minimum, et c'est logique.  

Et si jamais vous avez fait des transformations, des cloisons, il fallait en plus de l'autorisation du propriétaire une autorisation de travaux de la mairie, et là aussi vous pourriez vous faire taper sur les doigts.  

Les dénonciations, je n'aime pas trop le principe, ça fait penser à une autre époque. C'est le droit d'un propriétaire de récupérer sa maison pour la vendre, s'il le fait dans les règles. Dans certaines mairies, lorsque quelqu'un dénonce, le responsable va d'abord voir le dénonciateur pour voir s'il n'a rien à se reprocher lui-même. 

Ces travaux ne vous donnent pas le droit de vous opposer à un congé en bon et due forme, ou alors cela indiquerait que vous n'avez pas tout à fait saisi la différence entre location et propriété.  

En matière de location, vu la législation en vigueur, la délicatesse n'a pas grand chose à faire la dedans. Lorsqu'on se connaît bien et que le courant passe, il peut arriver que le propriétaire indique son intention de vendre, ou le locataire son intention de partir. Mais c'est tout, pas d'obligation là dedans.

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