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Vente du mobilier par l'usufruitier

Résolu
cyvill - Modifié par micheld33 le 3/05/2011 à 10:23
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 3 mai 2011 à 16:59
Bonjour,
ma belle mere (2eme epouse de mon pere decede) a t elle le droit de vendre ou donner des objet type mobilier,outils,tracteur sans m en faire part et sans me faire profiter des revenus de ces ventes? elle est usufruitiere et moi nue proprietaire.
merci pour les reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
3 mai 2011 à 16:59
Bonjour,

Normalement oui... Les biens mobiliers ont du etres integres au moment de la succession. Le demembrement (separation en usufruit et nue propriete) ne porte que sur le bien immobilier.

donc tout ce qui est mobilier vous a deja ete dedommage lors de la succession

cordialement
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