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1 réponse
Bonjour
Un EDL est gratuit sauf huissier (un vrai pas une société d'EDLd'agence)
Si le locataire ou propriétaire ne s'est pas opposé à un EDL amiable l'huissier est à payer entièrement par le demandeur sur un tarif réglementé
Citation ou réponse possible
Si vous restez convaincus que l'intervention d'un huissier est nécessaire, je ne peux m'y opposer. Néanmoins, j'attire votre attention sur une réponse ministérielle qui précise les modalités de mise en oeuvre de l'état des lieux fait par huissier (Réponse ministérielle n°34578) : "Lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire."
J'en retiens que si vous persistez dans ce souhait de faire venir un huissier, alors que je ne m'oppose pas du tout à l'établissement d'un état des lieux contradictoire, les frais d'huissier seront entièrement à votre charge comme le prévoit l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Un EDL est gratuit sauf huissier (un vrai pas une société d'EDLd'agence)
Si le locataire ou propriétaire ne s'est pas opposé à un EDL amiable l'huissier est à payer entièrement par le demandeur sur un tarif réglementé
Citation ou réponse possible
Si vous restez convaincus que l'intervention d'un huissier est nécessaire, je ne peux m'y opposer. Néanmoins, j'attire votre attention sur une réponse ministérielle qui précise les modalités de mise en oeuvre de l'état des lieux fait par huissier (Réponse ministérielle n°34578) : "Lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire."
J'en retiens que si vous persistez dans ce souhait de faire venir un huissier, alors que je ne m'oppose pas du tout à l'établissement d'un état des lieux contradictoire, les frais d'huissier seront entièrement à votre charge comme le prévoit l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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