Contestation amende majorée carte grise pas changée
tony88
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4 mai 2011 à 11:48
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 5 mai 2011 à 19:44
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 5 mai 2011 à 19:44
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folimi
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14 avril 2014
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5 mai 2011 à 19:44
5 mai 2011 à 19:44
Bonjour,
Aucune possibilité. Vous n'aviez pas fait votre changement d'adresse lors de la contravention de janvier 2008. Comme vous le dites, vous l'avez fait bien après en octobre. La faute venant de vous, vous devrez payer l'amende majorée.
Vous pouvez toujours tenter une requête auprès de l'officier du Ministère Public compétent en demandant le paiement de l'amende sans majoration et en expliquant la situation. Qui ne tente rien n'a rien...
Cordialement.
Aucune possibilité. Vous n'aviez pas fait votre changement d'adresse lors de la contravention de janvier 2008. Comme vous le dites, vous l'avez fait bien après en octobre. La faute venant de vous, vous devrez payer l'amende majorée.
Vous pouvez toujours tenter une requête auprès de l'officier du Ministère Public compétent en demandant le paiement de l'amende sans majoration et en expliquant la situation. Qui ne tente rien n'a rien...
Cordialement.