Succession et evaluation des biens immobiliers
frankhane
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5 mai 2011 à 15:03
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 6 mai 2011 à 23:40
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 6 mai 2011 à 23:40
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duncanben
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28 mars 2016
599
6 mai 2011 à 23:40
6 mai 2011 à 23:40
Bonjour,
Il existe une procédure pour ce genre de cas, c'est la récision pour lésion, qui peut aussi s'appliquer lors d'un partage comme le votre (la succession).
D'après mes souvenirs, la prescription est de 30 ans puisque cela concerne l'immobilier.
Il faut cependant avoir été lésé de plus des 7 douzièmes de la valeur de l'immeuble. Vous c'est les 3 quarts (devis de l'organisme le prouvant), donc c'est bon.
Il existe une procédure pour ce genre de cas, c'est la récision pour lésion, qui peut aussi s'appliquer lors d'un partage comme le votre (la succession).
D'après mes souvenirs, la prescription est de 30 ans puisque cela concerne l'immobilier.
Il faut cependant avoir été lésé de plus des 7 douzièmes de la valeur de l'immeuble. Vous c'est les 3 quarts (devis de l'organisme le prouvant), donc c'est bon.
juliaP65
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9 mai 2011
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5 mai 2011 à 15:18
5 mai 2011 à 15:18
Bonjour,
Vous pouvez obtenir gratuitement une réponse à votre question rédigée par un ancien notaire sur le site www.droitissimo.com. Voici le lien: https://www.droitissimo.com//successions/partage-succession/y-t-contestations-possibles-apres-partage-succession
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