Résilier PERP

Question

Bonjour, 

Actuellement, je ne suis plus à l'ASS car j'ai repris une activité à mi temps. Par contre, je possède un PERP et je souhaiterai débloquer les fonds car mes droits au chomage sont épuisés. Le problème qui subsiste, c'est que ma banque m'informe que les fonds ne peuvent être débloqués que suite à un licenciement. Or dans mon cas, nous avons déménagé à +de 600km et j'ai donc suivi mon mari pour raisons professionnelles, et démissionné de mon travail... Or pour eux la démission n'est pas une clause exclusive pour le remboursement du PERP, il faut la lettre de licenciement??? Je pensais que seul le courrier du pole emploi suffisait, attestant que mes droits étaient épuisés.
Merci de vos réponses,

marquis de carabas · Accepted Answer

Bonjour,

Une des causes retenues pour débloquer les fonds d'un PERP est, entre autres, la fin de droits ASSEDIC (fin alloc chômage) 

Les autres raisons sont :

l'invalidité sévère,  le surendettement, la liquidation judiciaire pour les non-salariés, l'achat de sa première résidence princi­pale quand on est retraité et le décès du conjoint ou partenaire pacsé. 

A mon humble avis si vous attestez de la fin de vos droits ASSEDIC ( Pôle emploi) , la banque n'a pas a connaitre les  raisons  qui vous ont conduite a cette situation. 

Là à priori on vous oppose que l'origine de votre situation est une démission et non un licenciement... (Je considère que c'est une astuce à visée dilatoire)

Évidemment les banques font une obstruction énorme à cette restitution et tous les prétextes sont bons.... 

Réitérez votre demande au siège de votre banque par RAR avec le(s) justificatif de fin de droits chômage....

Un conseil... Oubliez pour l'instant de leur parler de votre activité mi-temps...

.. 

Cdt

Résilier PERP

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters