Retenue dépot garantie en cas de résiliation anticipée mandat gestion
boudou
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7 mai 2011 à 13:56
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 7 mai 2011 à 14:37
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feloxe
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Non ce n'est pas légal de toute façon elle devra justifier si elle ne vous restitue pas le dépot de garantie.Si elle devait de l'argent a l'agence ce n'est pas votre probléme