Boite a lettre normalisés es-ce obligatoire?

Question

Bonjour, 
je suis propriétaire et ma maison datés de l' anné 1955 ,j'ai recus un courier  me demandant de mettre une boite a lettre normalisé hors j'en ai une encastrés dans le mur de ma maison qui recois parfaitement bien les courriers ,qui est facile d'accès , y a t'il une lois qui m'oblige a mettre une boite normalisés ? merci de me répondre

lucini · Accepted Answer

Bonjour,


Dans un souci de rendre la distribution du courrier plus facile et plus efficace pour les facteurs, les boîtes aux lettres doivent être correctement placées, posséder des formats et des ouvertures pouvant accueillir tous les types courants de courriers. 

Ainsi, dans les constructions neuves, les boîtes aux lettres doivent obligatoirement respecter les normes NF. 

Les boîtes aux lettres des maisons individuelles doivent être aisément accessibles par le facteur. Elles doivent nécessairement être placées à l'entrée de chaque propriété et comporter de façon claire et lisible, les noms des occupants. Pour qu'elles soient facilement accessibles, il est recommandé de placer les boîtes aux lettres entre 80 cm et 1m 50 de hauteur et les dimensions minimales des ouvertures doivent être de 22 cm de large sur 3 cm de haut. 

Tous les immeubles collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement au 12.07.79 doivent être équipés de boîtes aux lettres répondant à des normes fixées par l'AFNOR (norme NF D 27 204 et norme NF D 27 205). 

En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. 
Le coût de l'installation est donc à sa charge. 

Le format des boîtes aux lettres ça dépend de l'âge de la maison:

Boîte aux lettres normalisée obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. 

Pas pour les constructions plus anciennes où le propriétaire doit seulement fournir une boîte aux lettres, pas forcément normalisée

 [article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication].

Cordialement

lydie · Answer

Bonsoir merci pour la réponse ai-je bien compris "pour les construction anciennes le propriétaire doit fournir une boite a lettre ,  pas forcéments normalisée "donc la mienne étant encastrée dans ma maison serai ok d'autant plus qu'elle a les mesures normalisée  juste que il y a une devanture très libre d'accès cela pose problème ? juste au facteur qui devras faire quelques pas pour arriver a ma boite au lettre . Ma question reste, y at'il une loi ,ou c'est juste la poste qui a décidé ? j'irai voir les articles

charkam · Answer

Bonjour,
Je recontre le même problème. Après avoir fait 2 réclamations auprès du centre de tri concernant
la mauvaise distribution de mon courrier ( courriers enfournés sous forme de boulettes).

Par la suite j'ai eu un désagréable appel d'un responsable du centre de tri (sans doute un syndicaliste pur et dur) m'invoquant les difficultés de distribution des facteurs, leur cadence infernale et allant jusqu'à politiser cet incident en m'invoquant que c'était de la faute aux députés !!! incroyable d'entendre de telles inepties.

Cela dit, vous ne pouvez rien faire car les syndicats protègeront à font leur collègues même s'ils ne font pas bien leur travail.

Si vous ne répondez pas à leurs exigences, ils vous pourrirons la distribution en vous laissant des avis de passage avec la mention " boîte au lettre non conforme". 

Non conforme après 30 années sans ce genre de souci. !!!!!!
 
J'avais l'habitude de donner des étrennes au préposé et j'étais généreux, c'est fini et je dirais pourquoi.

De toute façon cela ne changera rien à la distribution, lettres affranchies à 0,60 € arrivant 7 jours plus tard, colissimo 48 h arrivant 5 jours plus tard.

Exemple de compétivité: un achat fait en Floride un mercredi matin réceptionné le samedi !!! il y a de quoi ce poser des questions. 

Ainsi va une certaine France.

BmV · Answer

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Ce n'est pas une exigence des syndicats, c'est une obligation légale édictée par plusieurs textes réglementaires d'État : 

==> Boîte aux lettres normalisée AFNOR NF D 27 404 ou 405 préconisée par La Poste (obligatoire pour les habitations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire après le 12 juillet 1979). 

==> Le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 prévoit que « la distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur ». 

==> l'article R 111-14-1 du Code de la construction et de l'habitation : « Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement... » 

L'intégrale ici >>> https://www.laposte.fr/entreprise/produit-entreprise/qualite-de-l-adresse 

Autre version plus soft >>> https://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=21088 

Ceci est un forum juridique, donc merci de s'en tenir à ce périmètre ; pour les discussions personnelles sur des questions de société, merci d'utiliser les nombreux blogs dédiés à ce type d'échanges.

Boite a lettre normalisés es-ce obligatoire?

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