Le congé parental déduit de mon ancienneté

Question

Bonjour,  
je suis licencié pour inaptitude et mon employeur a déduit mon congés parental de 3ans de mon ancienneté, en a t-il le droit. 
merci

maylin27 · Answer

Bonjour, 

Dans toutes les entreprises, un salarié justifiant d'une année d'ancienneté à l'arrivée d'un enfant (naissance ou adoption) peut demander :  
* soit un congé parental d'éducation,  
* soit un travail à temps partiel, pour raison parentale (avec une durée de travail au moins égale à 16 heures par semaine (article L.1225-47 du Code du travail). 

Ce droit peut être exercé dès la fin du congé maternité ou du congé d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, date limite du congé parental ou du travail à temps partiel.  

La durée du congé parental est pris en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté, sauf disposition plus favorable. En effet, l'article L.1225-54 du Code du travail dispose que « la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ». Il dispose également que « des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles est intégralement prise en compte la période d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé parental d'éducation à plein temps ». 

Il convient donc de se reporter à la convention collective dont on dépend. 

cordialement 
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul" 
Montaigne

alain75 · Answer

Bonjour

La convention collective ne pourra pas être moins favorable que l'article du code du travail que maylin27 vous a indiqué. Si vous avez pris un congé prental de 3 ans, votre employeur doit vous ajouté 1 an 1/2 d'ancienneté à celle que vous aviez avant de prendre votre congé parental.

En cas de llitige, vous pouvez assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour contester l'indemnité de licenciement.

Par ailleurs pourriez-vous indiquer au forum à quelle date le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste. Avez-vous eu un entretien préalable et avez vous été assisté par un conseiller pendant cet entretien?

Quelle est la date inscrite sur l'enveloppe de la lettre de licenciement eta quelle date avait eu lieu l'entretien préalable.

Vous avez été licenciée juste après votre retour du congé parental?

Merci de répondre au forum, cela nous permettra de constatersi tous vos roits ont été respectés.

alain75 · Answer

Bonjour

Vous avez six mois pour contester le solde de tout compte à partir du jour où vous l'avez signer. Auprès de votre employeur ou devant le conseil des prud'hommes.

Par contre vous n'avez pas répondu aux questions que je vous posais dans mon precédent message.

" pourriez-vous indiquer au forum à quelle date le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste. 

Avez-vous eu un entretien préalable et avez vous été assisté par un conseiller pendant cet entretien? 

Quelle est la date inscrite sur l'enveloppe de la lettre de licenciement et a quelle date avait eu lieu l'entretien préalable. 

Vous avez été licenciée juste après votre retour du congé parental? "

Merci de renseigner le forum, cela nous permettra de savoir si la procédure de licenciement a bien été respectée et si vos droits l'ont également été.

Le congé parental déduit de mon ancienneté

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