Séparation achat d'une maison à 50 / 50Résolu

Question

Bonjour, 
Je vis avec quelqu'un en concubinage et nous allons nous séparer.
Nous avons acheté une maison à 50 / 50 mais j'ai payé la réparation du toit et des fenêtres.
Est ce que je peux récupérer cette somme ?
Récupérer un quote part de cette somme sur la vente de la maison ?
Merci par avance pour votre aide 
Gribouille

sophiag · Answer

Bonjour 
Comment a été rédiger l'acte notariale ?

Gribouille · Answer

Je ne sais pas, ou puis je trouver ça ?
Que dois je rechercher ?

J'ai oublié de préciser que nous avions deux noms différents et que la facture est adressé à Mr et Mme mais à mon nom et je pourrai le prouver avec la banque

lucini · Answer

Bonjour,

Sur un bien en indivision la répartition du produit de la vente, s'effectue en principe selon la quote part figurant dans l'acte de propriété soit 50 - 50.

En cas de séparation d'un concubin, un contentieux peut naître, car celui qui a financé la plus grande part du bien, pourra souhaiter récupérer l'intégralité des fonds investis.

Le concubin peut demander à récupérer les sommes avancées en démontrant  l'enrichissement sans cause (cas où le patrimoine d'une personne s'est enrichi sans raison légitime au détriment de celui d'une autre personne qui s'est appauvrie).

Vous devez apporter la preuve du financement de ces travaux et que ceux-ci ont apporté une plus-value à la maison.
Pour une simple réparation ce n'est pas du tout  évident, tout dépend de l'importance et de la nature des travaux effectués.

Contacter un Notaire avant l'engager la vente

Le prix d'achat de cette maison a t il étéréellement financé 50-50

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Normalement oui. 

Par contre vous seriez marié sous le régime de la communauté, tout serait à moitié, même si vous seule aviez déboursé l'argent.

Devant la loi, vous êtes deux étrangers.

sophiag · Answer

Sur votre acte de propriété , vous regardez si vous avez mis des conditions sur l'apport " par ex , monsieur apporte 60 pour cent et madame 40 ou 50 chacun 
Maintenant, les autres membres vous ont donné la marche à suivre pour les factures et le notaire à consulter avant la vente

Séparation achat d'une maison à 50 / 50

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