Donation partage d'une maison
Résolu
lolo
-
11 mai 2011 à 12:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2011 à 14:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2011 à 14:17
A voir également:
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2 réponses
amatia
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mardi 10 mai 2011
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12 mai 2011
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11 mai 2011 à 14:14
11 mai 2011 à 14:14
Bonjour, en cas de partage le frère qui reprend les biens doit verser à ses copartageants une soulte compensatrice, elle correspond en l'occurence aux 3/4 de la valeur du bien, 1/4 pour chaque enfant, si le bien vaut par exemple 200.000, il doit verser 50.000 à chacun des 3 copartageants
condorcet
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21 juin 2023
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11 mai 2011 à 14:17
11 mai 2011 à 14:17
pour lui celui qui reprenait le bien aurait dû se désengager de sa part
Manifestement il n'a rien compris.
Les parents donnent leur bien à leurs 4 enfants en attribuant à chacun 1/4.
Tous se retrouvent dans l'indivision.
A tout moment l'un d'eux peut désirer s'en retirer en cédant sa part, personne n'étant tenu de demeurer dans l'indivision.
L'acquisition par l'un de la part des 3 autres le rend seul propriétaire du bien.
En recevant la somme correspondant à leurs droits (1/4 de la valeur à chacun), aucun n'est lèsé.
Cet acquéreur n'avait aucune raison de ne pas prendre sa part sous le simple prétexte qu'il souhaitait demeurer le seul propriétaire du bien donné.
En supposant que tous décident de vendre, le prix payé par l'acquéreur étranger à la famille aurait bien été réparti entre les 4 ?
Chacun récupère la contrepartie de la cession de ses droits.
Manifestement il n'a rien compris.
Les parents donnent leur bien à leurs 4 enfants en attribuant à chacun 1/4.
Tous se retrouvent dans l'indivision.
A tout moment l'un d'eux peut désirer s'en retirer en cédant sa part, personne n'étant tenu de demeurer dans l'indivision.
L'acquisition par l'un de la part des 3 autres le rend seul propriétaire du bien.
En recevant la somme correspondant à leurs droits (1/4 de la valeur à chacun), aucun n'est lèsé.
Cet acquéreur n'avait aucune raison de ne pas prendre sa part sous le simple prétexte qu'il souhaitait demeurer le seul propriétaire du bien donné.
En supposant que tous décident de vendre, le prix payé par l'acquéreur étranger à la famille aurait bien été réparti entre les 4 ?
Chacun récupère la contrepartie de la cession de ses droits.
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